Partenaires en protection (PEP)
Rapport de vérification interne

Notes

1. Il s’appelait à l’origine le « programme des Protocoles d’entente avec les transporteurs » au sein de la Direction générale des douanes et de l’administration des politiques commerciales de Revenu Canada. [Retourne au texte]
2. Il s’appelait alors le « programme des Protocoles d’entente avec les transporteurs ». [Retourne au texte]
3. EXPRES est un programme conjoint de l’ASFC et du Service des douanes et de la protection des frontières (Customs and Border Protection — CBP) des États-Unis, qui offre aux importateurs, aux transporteurs et aux chauffeurs approuvés au préalable un dédouanement plus rapide et plus prévisible à la frontière, ce qui permet à l’ASFC et au CBP de réorienter leurs ressources vers les mouvements à risque plus élevé. [Retourne au texte]
4. Le C-TPAT est un programme du CBP des États‑Unis dont l’objet est de sécuriser la chaîne logistique, tant au pays qu’à l’étranger, des marchandises importées aux États‑Unis. Les participants doivent respecter des exigences minimales en matière de sécurité ainsi que des « pratiques exemplaires » désignées. Les « spécialistes de la chaîne logistique » du CBP vérifient la conformité aux États‑Unis et partout dans le monde (http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/cargo_security/ctpat/). [Retourne au texte]
5. Produit à livrer 2.1.1 du PSP : « Élaborer des cibles visant à accroître le pourcentage des expéditions par FAST/EXPRES aux sites convenus de FAST/EXPRES, y compris des activités de marketing conjointes  ». [Retourne au texte]
6. Un ARR est affecté à chaque région. Deux ARR, disposant de 0,5 équivalent temps plein (ETP) chacun, offrent le PEP dans la région des Prairies. Le budget de l’exercice 2006‑2007 prévoit également un ETP supplémentaire pour chacune des régions suivantes : Niagara – Fort E rie et Pacifique, un autre 0,5 ETP pour Windsor – St. Clair et un total de 1,5 ETP pour la région des Prairies. [Retourne au texte]
7. Déclaration du Conseil de coopération douanière sur la conclusion dans les pays de nouveaux mémorandums d'accord entre la douane et les milieux commerciaux pour favoriser la coopération dans la lutte contre la contrebande de la drogue (24 juin 1992) Le Conseil de coopération douanière est devenu l’Organisation mondiale des douanes en 1994. À titre d’entente volontaire, un protocole d’entente est utilisé pour améliorer les relations entre l’ASFC et les membres du milieu des négociants, engageant ainsi l’organisme du secteur privé et l’ASFC à travailler en partenariat en vue d’améliorer la sécurité frontalière, de combattre le terrorisme et le crime organisé, d’accroître la sensibilisation aux questions d’observation des douanes et d’aider à déceler et à prévenir la contrebande. [Retourne au texte]
8. Cela inclut deux personnes qui, au lieu d’une entrevue, ont fourni des réponses détaillées à un questionnaire. [Retourne au texte]
9. Des lettres et courriels d’invitation ont été envoyés à tous les partenaires PEP inscrits le 16 janvier 2006. Les entreprises qui avaient présenté une demande au PEP mais n’avaient pas encore été acceptées ont été exclues du sondage, tout comme l’unique partenaire situé à l’extérieur de l’Amérique du Nord. [Retourne au texte]
10. Le taux de réponse était calculé en comparant le total des réponses à la base de sondage . À cause d’adresses courriel non valides et de lettres qui n’ont pas été livrées, etc., la base de sondage de l’enquête a été de  1 426. [Retourne au texte]
11. Entreprises du Québec : 20 % des participants au PEP, 12 % des répondants au sondage; entreprises ayant joint le PEP au cours des deux dernières années : 72 % des membres du PEP, 54 % des répondants au sondage; entreprises ayant joint le PEP il y a plus de deux ans : 28 % des membres du PEP, 43 % des répondants au sondage; fabricants : 8 % des participants au PEP, 15 % des répondants au sondage; exploitants d’entrepôts : moins de 1 % des membres du PEP, 8 % des répondants au sondage; courtiers : 3 % des membres du PEP, 6 % des répondants au sondage. [Retourne au texte]
12. Parmi les documents de l’OMD examinés, notons : la Déclaration du Conseil de coopération douanière sur la conclusion dans les pays de nouveaux mémorandums d'accord entre la douane et les milieux commerciaux pour favoriser la coopération dans la lutte contre la contrebande de la drogue (24 juin 1992); la Résolution du Conseil de coopération douanière concernant la sécurité et la facilitation de la chaîne logistique internationale (juin 2002); les Directives de haut niveau du Conseil de coopération douanière aux fins des accords de coopération conclus entre les membres et le secteur privé pour renforcer la sécurité de la chaîne logistique et faciliter la circulation des échanges internationaux (13 mai 2003); le Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial (juin 2005); le document intitulé Reconnaissance mutuelle , approuvé par le groupe stratégique de haut niveau de l’OMD (septembre 2005). [Retourne au texte]
13. http://www.cbsa-asfc.gc.ca/media/facts-faits/027-fra.html [Retourne au texte]
14. Protéger une société ouverte : la politique canadienne de sécurité nationale [Retourne au texte]
15. Les données sur le nombre total d’entreprises qui effectuent des importations ne sont pas facilement disponibles de manière uniforme auprès d’une seule source; les chiffres fournis ne sont que des approximations ou des estimations. Le nombre de transporteurs routiers, maritimes, aériens et ferroviaires (obtenu de l’ASFC) inclut les transporteurs cautionnés seulement, c’est‑à‑dire les entreprises qui effectuent suffisamment d’importations et d’exportations de marchandises pour avoir déposé une garantie (« caution ») à l’ASFC afin de couvrir les droits de douane et les taxes qui n’ont pas encore été payés. Le nombre d’exploitants d’entrepôt et de courtiers en douane (également obtenu de l’ASFC) inclut les entreprises qui sont agréées par l’ASFC. Le nombre d’importateurs a été obtenu de Transports Canada, selon les données de Statistique Canada, et représente le nombre d’entreprises qui ont importé des marchandises évaluées à plus d’un million de dollars en 2004 (les données les plus récentes disponibles). Il faut aussi noter que certains participants PEP appartiennent à plus d’un type d’entreprises , par exemple, certains sont à la fois importateurs et courtiers ou transporteurs et exploitants d’entrepôt. [Retourne au texte]
16. Loi constitutionnelle de 1867. Voir l’article 91.10 de la Loi, « La navigation et les bâtiments ou navires ». [Retourne au texte]
17. Au sein de Revenu Canada et de l’ADRC, le PEP étai t géré par la Direction de l’exécution, Direction générale des douanes et de l’administration des politiques commerciales, et la Direction des services de lutte à la contrebande et du renseignement, Direction générale des douanes. [Retourne au texte]
18. En plus de l’information relative au PEP qu’ils reçoivent, tous les ARR suivent le cours normalisé de trois semaines offert aux agents régionaux du renseignement. En outre, presque tous les ARR ont fait leurs premières armes comme agents des services frontaliers. À ce titre, ils ont reçu au moins huit semaines de formation en plus de la formation obligatoire se rapportant spécifiquement au domaine dans lequel ils travaillent. [Retourne au texte]
19. Ces résultats excluent 15 % des répondants qui ont indiqué « sans objet » à la question 17 du sondage (Dans quelle mesure êtes‑vous satisfait du niveau de connaissance des agents de l’ASFC qui ont été désignés pour travailler avec vous?). La répartition réelle des réponses est « très satisfait » : 47 %; « plutôt satisfait » : 24 %; « plutôt insatisfait » : 2 %; « très insatisfait » : 1 %; « ne sait pas » : 12 %; « sans objet » : 15 %. [Retourne au texte]
20. OMD, Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial (juin 2005), p. 6 . [Retourne au texte]
21. Ce code a pour but d’améliorer la sûreté des expéditions maritimes et exige que les installations portuaires et les navires se conforment à des exigences obligatoires en matière de sécurité. [Retourne au texte]
22. L’ASFC signe un Protocole d’entente entre l’Agence des services frontaliers du Canada et les transporteurs et fournisseurs de services douaniers pour les déclarations d’exportation ainsi que des protocoles d’entente avec les compagnies de transport aérien aux termes des obligations imposées aux transporteurs en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. [Retourne au texte]
23. Il faut beaucoup de temps pour les déplacements afin de rendre visite aux partenaires pour tous les agents à l’exception de ceux qui se trouvent dans les régions de Niagara  – Fort  Erie, de Windsor – St. Clair et du Grand Toronto. [Retourne au texte]
24. Depuis novembre 2005, l’argent désigné pour l’Agence canadienne d’inspection des aliments sous l’égide de SPAT est redirigé vers le programme PEP. Cela s’élève à 950 000 $ pour l’exercice 2005‑2006 et s’élèvera à 174 000 $ pour l’exercice 2006‑2007 et les exercices financiers subséquents. [Retourne au texte]
25. Dans le cadre de la présente évaluation, nous avons calculé le temps de traitement des demandes en comparant la date de réception du questionnaire de sécurité rempli par le demandeur à la date de la signature du président de l’ASFC. [Retourne au texte]
26. Ces résultats excluent les partenaires qui ont répondu « sans objet » à la question concernant la contribution des sessions de formation et de sensibilisation à l’amélioration des connaissances et des compétences des employés. [Retourne au texte]
27. Les documents incluaient des affiches, des dépliants, des calepins et des feuilles d’indices. [Retourne au texte]
28. Neuf ARR dans les régions gèrent 1 114 partenaires alors que 3 agents principaux de programme à l’AC s’occupent ensemble de 350 partenaires (les résidents étrangers et entreprises multinationales du programme). [Retourne au texte]
29. La proposition demande 11 ARR supplémentaires dans les régions et 3 à l’AC pour gérer les partenaires. [Retourne au texte]
30. Les participants au C-TPAT sont encouragés à fournir des indications au sujet des activités suspectes, mais les agents du C-TPAT transmettent cette information aux agents du renseignement qui en assurent alors le suivi. [Retourne au texte]
31. Ce chiffre inclut les tuyaux reçus directement par les ARR (comme il est indiqué dans les rapports des ARR à l’AC) et les tuyaux reçus par la Ligne de surveillance frontalière. Il faut noter que seulement 14 appels à la Ligne ont été spécifiquement attribués à des partenaires PEP, bien que cela soit vraisemblablement une sous‑estimation. Selon les données du CNER, la source de près de la moitié des appels à cette ligne de surveillance depuis avril 2004 n’était pas fournie. Il est aussi possible que le programme PEP ait joué un rôle dans les appels attribués à d’autres sources. [Retourne au texte]
32. Ces activités incluent deux saisies de narcotiques, trois saisies d’autres drogues illicites, une saisie de cigarettes de contrebande, une saisie de bijoux de contrebande, une saisie de vêtements de contrefaçon, l’interdiction d’exporter des véhicules volés, une arrestation d’immigrant illégal, un recouvrement de véhicule déclaré manquant et deux autres saisies dont on ne connaît pas les détails. [Retourne au texte]
33. Ces résultats excluent 35 % des répondants qui ont indiqué « sans objet » à la question 14E du sondage, à savoir quel est votre niveau de satisfaction quant à la facilité d’accès à la Ligne sans frais de surveillance frontalière. [Retourne au texte]
34. Cela pourrait inclure, par exemple, un élargissement des circonstances dans lesquelles l’Agence peut offrir un dégrèvement des pénalités imposées aux clients. À l’heure actuelle, les ententes de dégrèvement des pénalités sont utilisées uniquement dans les cas où d’importantes pénalités du RSAP ont été appliquées conséquemment à des problèmes systémiques imprévus dans les processus du client et non à l’égard des clients tels que les participants PEP qui ont fait preuve d’observation de la loi en respectant les exigences. [Retourne au texte]
35. Le concept de « reconnaissance mutuelle des OEA  » fait partie du Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial ( juin 2005). Les administrations douanières des pays participant à l’OMD sont invitées à reconnaître les OEA des autres pays. Il s’agit d’entreprises qui répondent à un ensemble de normes et de meilleures pratiques de sécurité prédéterminées, fournissant ainsi un niveau d’assurance que leurs politiques et leurs procédures internes offrent des mesures de protection adéquates sur le plan de la sécurité de leurs expéditions. [Retourne au texte]
36. Voir l’OMD, Groupe stratégique de haut niveau, Résolution du Groupe stratégique de haut niveau relative au Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial (anglais seulement) (octobre 2005)(http://www.revenue.go.ke/knowledgemanagement/pdf/ccc/Resolution %20on %20the %20Framework %20of %20Standards %20(October %202005).pdf) et le document intitulé « Reconnaissance mutuelle » (22 septembre 2005) publié par le Groupe stratégique de haut niveau de l’OMD, 4e réunion. [Retourne au texte]