Mesures de réforme du système de protection des réfugiés

Améliorer le système canadien d'octroi de l'asile

Le 16 février 2012, le gouvernement a introduit une loi pour améliorer davantage le système de détermination du statut de réfugié du Canada. La Loi sur la protection de l'intégrité du système d'immigration canadien s'appuie sur les mesures de réforme annoncées en juin 2010 dans la Loi sur des mesures de réformes équitables concernant les réfugiés.

Les mesures proposées apporteront des changements majeurs au système de détermination du statut de réfugié du Canada. Elles visent à accélérer la prise de décision, à empêcher les abus et à procéder au renvoi rapide des demandeurs d'asile déboutés.

Les mesures continuent également d'appuyer les principes sous-jacents du système d'octroi de l'asile du Canada, lesquels visent notamment à assurer l'équité du processus, à protéger les réfugiés authentiques et à maintenir la tradition humanitaire du Canada. Ces mesures satisfont également aux obligations légales du Canada sur les plans national et international à l'égard des demandeurs d'asile.

Pour un aperçu des mesures et des autres améliorations proposées pour renforcer le système d'immigration du Canada, veuillez consulter le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada. [lien vers le communiqué et les documents d'information de CIC.]

Sur cette page, vous trouverez des explications sur les mesures clés qui seront mises en œuvre par l'ASFC dans le cadre de l'initiative du gouvernement relative aux mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.

Mesures clés de l'ASFC

• Stratégie relative à la réduction de l'arriéré des renvois
• Renvois rapides
• Programme pilote d'aide au retour volontaire et à la réintégration

Stratégie relative à la réduction de l'arriéré des renvois

En vertu de la Stratégie relative à la réduction de l'arriéré des renvois, l'ASFC a reçu un financement temporaire pour embaucher environ 60 agents qui s'attacheront à régler les dossiers actifs de demandeurs d'asile déboutés dans la liste actuelle des renvois à traiter. Ces agents ont tous été embauchés.

L'objectif global est de renvoyer 4 232 demandeurs d'asile déboutés supplémentaires au cours d'une période de trois ans, laquelle a débuté en 2010-2011 et prendra fin le 31 mars 2013. En date du 31 décembre 2011, l'ASFC avait procédé au renvoi de 2 376 demandeurs d'asile déboutés dans le cadre de la Stratégie relative à la réduction de l'arriéré des renvois, soit 56 p. 100 de son objectif.

Renvois rapides

L'ASFC traite toujours en priorité les cas de renvoi mettant en cause la sécurité nationale, le crime organisé, les crimes contre l'humanité et la criminalité. Les mesures de réforme ne changeront en rien cette pratique.

Toutefois, un des principes clés du nouveau système d'octroi de l'asile du Canada est le renvoi rapide des personnes dont la demande d'asile a été rejetée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).  

Les demandeurs d'asile déboutés qui ne quittent pas le Canada volontairement et qui sont visés par une mesure de renvoi exécutoire seront expulsés du pays par l'ASFC. Dans la plupart des cas, l'ASFC expulsera les personnes dans les 12 mois suivant une décision définitive défavorable de la CISR. Parmi les conséquences qu'auront à subir les personnes expulsées, mentionnons qu'il leur sera interdit de revenir au Canada sur une base permanente (mesure d'expulsion).

Le renvoi rapide par l'ASFC des demandeurs d'asile déboutés, ainsi que la prise de décision plus rapide, protégera l'intégrité du système contre ceux qui en abusent tout en continuant de protéger ceux qui en ont besoin.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les renvois, veuillez lire le Document d'information sur les renvois.

Programme pilote d'aide au retour volontaire et à la réintégration

Aperçu général

De nombreux demandeurs d'asile déboutés ne respectent pas leur obligation de quitter le pays, ce qui donne lieu à une expulsion (à des renvois forcés coûteux) et à une interdiction permanente de revenir au Canada. Cette situation survient souvent parce que les personnes ne sont pas au fait des conséquences de ne pas se conformer aux mesures de renvoi ou parce qu'elles n'ont simplement pas les moyens de partir ou de prendre soin d'elles-mêmes une fois de retour dans leur pays d'origine.

Le 29 juin 2012, l'ASFC lancera le programme pilote d'aide au retour volontaire et à la réintégration (ARVR) dans la région du Grand Toronto. Le programme pilote fait partie de l'initiative relative aux mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et sera complémentaire au programme de renvois global en aidant les demandeurs d'asile déboutés admissibles qui souhaitent retourner volontairement dans leur pays d'origine. Il sera offert aux personnes dont le dossier est traité dans le système actuel d'octroi de l'asile, ainsi qu'à celles dont le dossier est traité dans le nouveau système, peu importe le pays de retour.

En vertu du programme pilote d'ARVR, les demandeurs d'asile déboutés admissibles seront renvoyés à l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), un organisme affilié à l'ONU, fiable et indépendant qui leur donnera de la formation, leur prodiguera des conseils et les aidera à quitter le pays.

L'OIM devra travailler avec son bureau local dans le pays d'origine du participant, ou au besoin avec un tiers fournisseur de services, lequel gérera et administrera une aide en nature d'un montant maximal de 2 000 $CAN par personne. Cette aide servira à payer les services requis pour aider les participants au programme à prendre un nouveau départ une fois de retour dans leur pays d'origine. L'aide pourra servir aux études, à la formation professionnelle, à la recherche d'un emploi ou au soutien à l'entrepreneuriat, selon les besoins du participant au programme.

Grâce à ce modeste stimulant financier, il est plus probable que les demandeurs déboutés parviendront à réintégrer la société de leur pays d'origine et qu'ils ne reviendront pas au Canada. Des programmes similaires ont été adoptés avec succès dans certains pays, y compris le Royaume-Uni et l'Australie.

En augmentant le nombre de retours volontaires et en renvoyant les cas à faible risque vers un fournisseur de services indépendant, le programme pilote d'ARVR permettra à l'ASFC de consacrer ses ressources essentielles d'exécution de la loi aux cas de renvois plus prioritaires.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le programme pilote, consulter le document d'information sur l'ARVR. Si vous désirez participer au programme, consulter la section du programme pilote d'ARVR sur le site Internet de l'ASFC.

Aide au retour volontaire et à la réintégration – Foire aux questions

Combien de temps durera le programme pilote?

Le programme pilote d'ARVR débutera le 29 juin 2012 et prendra fin le 31 mars 2015, dans la région du Grand Toronto.

Pourquoi avez-vous élargi le programme pilote d'ARVR?

Afin que le programme d'ARVR puisse réaliser pleinement son potentiel, l'ASFC permet aux personnes admissibles de la région du Grand Toronto, peu importe le pays de retour, et aux demandeurs d'asile déboutés dont le dossier est traité dans le système actuel d'y participer. En permettant à un plus grand nombre de personnes de prendre part au programme pilote, l'ASFC pourrait réaliser jusqu'à 6 955 retours volontaires, lesquels seraient gérés par l'Organisation internationale pour les migrations, un organisme réputé affilié à l'ONU.

Grâce au programme pilote, l'ASFC pourra réduire davantage l'arriéré des renvois et, en redirigeant les cas à faible risque à un fournisseur de services fiable, elle sera en mesure d'affecter un plus grand nombre de ressources aux cas à plus haut risque, tels que les cas liés à la grande criminalité, aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité.

Comme les retours volontaires sont en général plus rentables et plus rapides que les renvois forcés, le nombre accru de participants devrait se traduire par d'importants avantages pour l'ASFC, les Canadiens et les participants admissibles au programme qui pourront retourner dans leur pays d'origine avec dignité et de façon anonyme.

Combien de participants seront désormais visés?

À la suite de l'élargissement du programme pilote d'ARVR, le nombre de retours volontaires pourrait s'élever à 6 955. Le rendement du programme pilote déterminera le nombre réel de retours.

Pourquoi les personnes qui sont au Canada depuis plus longtemps peuvent désormais participer?

Le fait d'offrir le programme pilote aux participants admissibles dont le dossier est traité dans le système actuel permettra d'augmenter le nombre de retours volontaires et contribuera à réduire l'arriéré des renvois de l'ASFC, une priorité essentielle de l'initiative relative aux mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.

Les personnes dont le dossier est traité dans le système actuel sont au Canada depuis plus longtemps; ainsi, ce sont probablement elles qui profiteraient le plus d'une aide à la réintégration. Cette aide vise à permettre aux participants de mener une vie régulière, et dont la sécurité est assurée, dans leur pays d'origine, ce qui les rendrait moins enclins à vouloir revenir au Canada.

Pourquoi l'ASFC a t elle choisi l'OIM à titre de fournisseur de services?

L'OIM a des expériences antérieures qui ont fait leur preuve dans le domaine de la migration et elle a mis en œuvre des programmes d'ARVR dans de nombreux pays dont l'Allemagne et l'Australie. De plus, l'OIM possède l'expérience et la capacité nécessaires pour faire les préparatifs de voyage des participants du programme d'ARVR, y compris obtenir les documents de voyage. L'aspect le plus important est que l'OIM possède des bureaux partout dans le monde et dispose d'un réseau international de fournisseurs de services, ce qui lui permet d'offrir une aide efficace à la réintégration aux participants du programme d'ARVR lorsqu'ils retournent dans leur pays d'origine.

Pour de plus amples renseignements, consulter les pages relatives à l'aide au retour volontaire et à la réintégration du site Internet de l'OIM.

Comment fera-t-on pour empêcher que les personnes n'abusent du système – par exemple en présentant des demandes non fondées?

L'aide modeste en nature (jusqu'à 2 000 $CAN) qui sera offerte en vertu du programme pilote n'est de toute évidence pas suffisante pour inciter une personne à présenter une demande d'asile pour simplement profiter du programme pilote. Les groupes d'intervenant consultés par l'ASFC ont indiqué que les réfugiés engagent souvent des dépenses considérables pour se rendre au Canada, laissant derrière eux leurs réseaux de soutien offerts par leurs amis et leur famille. La possibilité de recevoir de l'aide à la réintégration n'est pas suffisante pour les inciter à choisir le Canada.

Outre les frais accessoires, par exemple pour les repas ou un taxi, dans la plupart des cas les participants ne recevront jamais de sommes en espèces; les fonds seront gérés et administrés par un fournisseur de services local digne de confiance dans le pays d'origine du participant.

L'ASFC mettra en place des critères d'admissibilité rigoureux et surveillera étroitement les activités du programme afin de s'assurer que le programme pilote est géré le plus efficacement possible.

Enfin, il convient de souligner que les personnes dont la CISR a déterminé qu'elles avaient présenté une demande frauduleuse ou non crédible n'auront pas le droit de participer au programme pilote d'ARVR. 

Quels sont les critères d'admissibilité?

L'ASFC est à mettre au point les critères, mentionnons néanmoins les faits suivants :

• Le programme pilote d'ARVR sera lancé dans la région du Grand Toronto et sera offert aux demandeurs d'asile déboutés de la région.
• Les personnes jugées interdites de territoire au Canada pour des motifs de criminalité ou de sécurité, ainsi que celles qui ont fait des demandes manifestement infondées ou non crédibles, ne seront pas admissibles au programme pilote.
• Les participants admissibles devront se conformer à toutes les modalités imposées par l'ASFC ou Citoyenneté et Immigration Canada.
• Ils devront également fournir les documents de voyage ou remplir une demande de document de voyage au moment de présenter une demande de participation au programme. Cette exigence facilitera les renvois, puisque l'absence de documents de voyage est souvent un obstacle.

Tous les critères d'admissibilité seront décrits dans les documents de politique, lesquels seront publiés avant le lancement du programme pilote d'ARVR.

Le concept d'ARVR a-t-il été mis à l'essai dans d'autres pays?

Les programmes d'ARVR existent depuis près de 30 ans et ont été mis en œuvre dans 19 pays d'Europe. L'Australie a récemment instauré un programme d'ARVR à l'échelle nationale à la suite d'essais concluants en août 2009.

Ces programmes ont permis d'exécuter les renvois à un coût raisonnable, plus rapidement et d'une manière plus humaine, et ils contribuent en général à augmenter le nombre de retours volontaires. Ce genre de programme permet également aux demandeurs déboutés d'éviter la stigmatisation associée à l'expulsion, tout en les aidant à prendre un nouveau départ dans leur pays d'origine et en rendant leur retour au Canada moins probable.

Les participants au programme pourront-ils revenir au Canada?

L'un des objectifs clés du programme pilote d'ARVR est d'encourager les retours plus rapides et définitifs. Cependant, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, si les personnes quittent le Canada dans les 30 jours suivant la date d'entrée en vigueur de la mesure de renvoi les concernant (appelée mesure d'interdiction de séjour), elles n'ont pas besoin d'autorisation pour revenir au Canada. Si, en revanche, la personne n'a pas quitté le pays dans les 30 jours, son renvoi devient une mesure d'expulsion et elle aura alors besoin d'une autorisation pour revenir au Canada.

Si le vol d'un participant à l'ARVR a été payé par le gouvernement du Canada, la personne doit alors rembourser 1 500 $CAN pour pouvoir revenir au Canada. De plus, elle doit être admissible au Canada et ne pourra pas présenter une autre demande d'asile ni participer une seconde fois au programme pilote d'ARVR.