Désignation

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Désignation d'agents par le président de l'Agence des services frontaliers du canada pour les fins de la Loi sur les douanes

Pour les fins de l'exercice des pouvoirs et fonctions d'un agent en application des dispositions de la Loi sur les douanesa précisées à l'annexe, je désigne les personnes suivantes:

1. toute personne, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée, qui occupe un poste énuméré à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste;
2. toute personne qui est le superviseur immédiat d'un agent désigné au paragraphe 1 en vue de l'exercice des pouvoirs et fonctions du poste de cet agent.

La présente désignation remplace la désignation signée par Alain Jolicoeur, Président, Agence des services frontaliers du Canada, le 30 mai 2008 et entre en vigueur le 1^er avril 2010

Fait à Ottawa dans la province de l’Ontario, ce……jour du mois de mars 2010.

Stephen Rigby
Président
Agence des services frontaliers du Canada

a L.R.C. 1985, ch. 1 (2e suppl.)

Annexe

Paragraphe 35.02(2)

Pouvoir :

1. de signifier à toute personne de marquer les marchandises importées,
2. de signifier à toute personne de se conformer à l'article 35.01.

Postes autorisés à l'Administration centrale

• Directeur général, Direction des recours
  Directeur, Direction des recours
  Gestionnaire, administration centrale, Direction des recours
  Conseiller principal en matière des programmes, Direction des recours

Postes régionaux autorisés

• Directeur, observation des échanges commerciaux
• Directeur de district
• Directeur, Programme régional
• Gestionnaire des programmes régionaux
• Agent principal, observation des échanges commerciaux
• Agent des appels
• Agent des services frontaliers

Paragraphe 42(2)

Pouvoir d'effectuer des inspections pour l'application du présent article reliée à l'administration et à l'exécution de la Loi sur les douanes tel que décrit dans les alinéas a) à d).

Postes autorisés à l'Administration centrale

• Directeur général, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Directeur général, Direction des recours
• Directeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Directeur, Direction des recours
• Gestionnaire, administration centrale, Direction des recours
• Gestionnaire, administration centrale, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Agent, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Gestionnaire, administration centrale
• Gestionnaire, Division de l’origine et de l’établissement de la valeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Agent, Division de l’origine et de l’établissement de la valeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes

Postes régionaux autorisés

• Directeur général régional
• Directeur, observation des échanges commerciaux
• Directeur, Programme régional
• Gestionnaire des programmes régionaux
• Agent principal, observation des échanges commerciaux
• Agent des appels

Article 42.01

Pouvoir :

1. d'effectuer la vérification de l'origine des marchandises importées, autres que celles visées à l'article 42.1, ou la vérification de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane,
2. d'accéder aux lieux désignés à cette fin.

Postes autorisés à l'Administration centrale

• Directeur général, Direction des recours
• Directeur, Direction des recours
• Gestionnaire, administration centrale, Direction des recours
• Directeur général, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Directeur, Division de l’origine et de l’établissement de la valeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Gestionnaire, administration centrale
• Directeur, Division du tarif, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Directeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Gestionnaire, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Gestionnaire, Division de l’origine et de l’établissement de la valeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Gestionnaire, administration centrale
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours
Agent, Division de l’origine et de l’établissement de la valeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Agent, Division du tarif, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Agent, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes

Postes régionaux autorisés

• Directeur, observation des échanges commerciaux
• Directeur de district
• Agent principal, observation des échanges commerciaux
• Directeur, Programme régional
• Gestionnaire des programmes régionaux
• Agent des appels

Paragraphe 42.1(1)

Pouvoir :

1. de vérifier l'origine des marchandises faisant l'objet d'une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d'un accord de libre-échange,
2. de pénétrer dans un lieu faisant partie d'une catégorie réglementaire à toute heure raisonnable pour vérifier le montant des transactions décrites en (i) ou en (ii).

Postes autorisés à l'Administration centrale

• Directeur général, Direction des recours
• Directeur, Direction des recours
• Gestionnaire, administration centrale, Direction des recours
• Directeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Directeur, Division de l’origine et de l’établissement de la valeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Directeur, Division du tarif, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Gestionnaire, Division de l’origine et de l’établissement de la valeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Gestionnaire, administration centrale
• Gestionnaire, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours
• Agent, Division de l’origine et de l’établissement de la valeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Agent, Division du tarif, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes

Postes régionaux autorisés

• Directeur, observation des échanges commerciaux
• Directeur, Programme régional
• Gestionnaire des programmes régionaux
• Agent principal, observation des échanges commerciaux
• Agent des appels

Paragraphe 42.1(1.1)

Pouvoir :

1. d’effectuer une vérification de l’origine de marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant de l’ALECA

Postes autorisés à l’Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours
• Directeur, Direction des recours
• Gestionnaire, administration centrale, Direction des recours
• Directeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Directeur, Division de l’origine et de l’établissement de la valeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Directeur, Division du tarif, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Gestionnaire, Division de l’origine et de l’établissement de la valeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Gestionnaire, administration centrale
• Gestionnaire, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours
• Agent, Division de l’origine et de l’établissement de la valeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Agent, Division du tarif, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes

Postes autorisés dans les régions :

• Directeur, Division de l’observation des programmes commerciaux
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Agent principal de l’observation des programmes commerciaux
• Agent des appels

Paragraphe 43.1(1)

Pouvoir de rendre, avant l'importation de marchandises, une décision anticipée sur les questions décrites en a) à c) , excluant les demandes impliquant une classification tarifaire d'obscénité ou de propagande haineuse sous le numé tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes .

Postes autorisés à l'Administration centrale

• Directeur général, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Directeur, Division de l’origine et de l’établissement de la valeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Directeur, Division du tarif, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Directeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Gestionnaire, Division de l’origine et de l’établissement de la valeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Gestionnaire, administration centrale
• Gestionnaire, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Agent, Division de l’origine et de l’établissement de la valeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Agent, Division du tarif, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Agent, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes

Postes régionaux autorisés

• Directeur, observation des échanges commerciaux
• Directeur, Programme régional
• Gestionnaire des programmes régionaux
• Agent principal, observation des échanges commerciaux

Paragraphe 43.1(1)

Pouvoir de rendre, avant l'importation de marchandises, une décision anticipée sur les questions décrites en a) à c) , concernant les demandes impliquant une classification tarifaire d’obscénité ou de propagande haineuse sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale

• Directeur général, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Directeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Gestionnaire, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes 
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes 
• Agent principal en matière de programmes, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes 

Paragraphe 57.01(1)

Pouvoir de décider si les marchandises ont été marquées conformément à l'article 35.01.

Postes autorisés à l'Administration centrale

Postes régionaux autorisés

• Directeur de district
• Chef des opérations
• Agent principal, observation des échanges commerciaux
• Gestionnaire des programmes régionaux
• Gestionnaire, chef ou chef de service autorisé à superviser les agents des services frontaliers
• Surintendant

Paragraphe 58(1)

Pouvoir de déterminer l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane des marchandises importées au plus tard au moment de leur déclaration en détail faite en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5), excluant les marchandises impliquant une classification tarifaire sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale

• Gestionnaire, Division de l’origine et de l’établissement de la valeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Agent, Division du tarif, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Agent, Division de l’origine et de l’établissement de la valeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes

Postes régionaux autorisés

• Tout agent tel que défini à l'article 2 de la Loi sur les douanes

Paragraphe 58(1)

Catégories d'agents qui sont autorisés à déterminer le classement de marchandises dans le numéro tarifaire 9899.00.00

Postes autorisés à l'Administration centrale

• * Directeur général, Direction des programmes frontaliers, Direction générale des programmes
• Directeur, Direction des programmes frontaliers, Direction générale des programmes
• *Gestionnaire, administration centrale, Direction des programmes frontaliers,
• *Gestionnaire, Programmes frontaliers, Direction générale des programmes
• *Conseiller principal en matière de programmes, Direction des programmes frontaliers, Direction générale des programmes
• *Agent principal en matière de programmes, Direction des programmes frontaliers, Direction générale des programmes

*Réservé aux personnes travaillant à l'Unité des importations prohibées

Postes régionaux autorisés

• Tout agent, défini dans l'article 2 de la Loi sur les douanes, conformément aux lignes directrices établies par le directeur général, Direction des programmes frontaliers, Direction générale des programmes

Paragraphe 59(1)

Pouvoir de réviser l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises importées, ou de procéder à la révision de la décision sur la conformité des marques de ces marchandises dans le cas d'une détermination prévue à l’article 58, excluant les marchandises impliquant une classification tarifaire d'obscénité ou de propagande haineuse sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale

• Directeur, Division de l’origine et de l’établissement de la valeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Directeur, Division du tarif, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Gestionnaire, Division de l’origine et de l’établissement de la valeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Gestionnaire, administration centrale
• Agent, Division de l’origine et de l’établissement de la valeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Agent, Division du tarif, Direction des programmes après le passage à al frontière, Direction générale des programmes
• Agent, Direction des droits antidumping et compensateurs, Direction générale des programmes

Postes régionaux autorisés

• Gestionnaire des programmes régionaux
• Agent principal, observation des échanges commerciaux

Sous-alinéa 59(1)a)(ii)

Pouvoir de réviser l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises importées ou de procéder à la révision de la décision sur la conformité des marques de ces marchandises dans les quatre années suivant la date de la détermination, excluant les marchandises impliquant une classification tarifaire d'obscénité ou de propagande haineuse sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale

• Directeur, Division de l’origine et de l’établissement de la valeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Directeur, Division du tarif, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Gestionnaire, Division de l’origine et de l’établissement de la valeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Gestionnaire, administration centrale
Agent, Division de l’origine et de l’établissement de la valeur, Direction des programmes après le passage à la frontière, Direction générale des programmes
• Agent, Division du tarif, Direction des programmes après le passage à al frontière, Direction générale des programmes

Postes régionaux autorisés

• Directeur général régional
• Directeur, Programme régional
• Directeur, observation des échanges commerciaux
• Gestionnaire des programmes régionaux
• Un agent autorisé à superviser les agents chargés du traitement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles dans un Centre de remboursement pour importations occasionnelles

Sous-alinéa 59(1)a)(ii)

Catégories d'agents qui peuvent réviser une décision aux termes de l'article 58 de la Loi sur les douanes à l'égard du classement de marchandises considérées comme produits obscènes ou de propagande haineuse sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans les quatre ans suivant la date de la détermination si le ministre l'estime indiqué.

Postes autorisés à l'Administration centrale

• Directeur général, Direction des programmes frontaliers, Direction générale des programmes
• *Gestionnaire, administration centrale, Direction des programmes frontaliers, Direction générale des programmes
• *Gestionnaire, Direction des programmes frontaliers, Direction générale des programmes

*Réservé aux personnes travaillant à l'Unité des importations prohibées

*Assujettie aux lignes directrices établies par le directeur général, Direction des programmes frontaliers, Direction générale des programmes, et en autant que la personne n'a pas déjà pris une décision en vertu du paragraphe 58(1) de la Loi sur les douanes sur les mêmes marchandises.