Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel
L.C. 1998, ch. 7

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Autorisation

Conformément au paragraphe 2(4) de la Loi sur les douanes, L.R. ch. 1 (2^e suppl.), modifié par L.C. 1998, ch. 19, je modifie par la présente l'autorisation signée le 10 novembre 1998, pour autoriser un agent ou une catégorie d'agents qui occupent un poste à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et dont le titre est mentionné dans l'annexe ci-jointe, ou un agent ou une catégorie d'agents autorisés à remplir toutes les fonctions de ce poste, à exercer les pouvoirs du ministre prévus par le paragraphe 163.4(1) de la Loi sur les douanes. La présente autorisation entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel, chapitre 7 des Lois du Canada (1998).

Le 1^er mai 2000

ANNEXE

Paragraphe 163.4(1)

Peut désigner des agents des douanes pour l'application de la partie VI.1 de la Loi sur les douanes et remettre un certificat attestant leur qualité.

Postes régionaux

Directeur régional, douanes