Examen des services de base

Sommaire du Cadre stratégique sur les services aériens

Le gouvernement du Canada a mis en oeuvre un cadre stratégique pour les services aériens qui est équitable, transparent et flexible.

Au sujet du cadre stratégique

Depuis le 1er avril 2009, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le Cadre stratégique sur les services aériens pour évaluer les demandes de services améliorés de dédouanement aux aéroports du Canada.

Le cadre est composé de quatre volets ou catégories d'aéroports, qui comportent un système de pointage. Les aéroports sont classés dans un des quatre volets selon les critères suivants :

  • volume de passagers internationaux
  • fréquence des vols (vols réguliers)
  • distance entre l'aéroport et le point de service de l'ASFC le plus près

Intervenants

L'introduction du cadre stratégique touche les intervenants :

  • associations aéroportuaires
  • autorités aéroportuaires
  • lignes aériennes
  • municipalités
  • opérateurs de terminal
  • industrie du tourisme

Définitions

Aéroport d'entrée (AOE) : Aéroport autorisé où l'ASFC procède au dédouanement des passagers et des marchandises pour toutes les catégories de vols, réguliers ou non.

AOE/15 (aviation générale) : Aéroport où l'on effectue uniquement le dédouanement des passagers arrivant à bord d'un aéronef d'aviation générale (privé, d'entreprise ou nolisé). Les vols ne font pas partie du service régulier et le nombre de passagers de chaque vol, y compris l'équipage, ne dépasse pas 15 personnes. L'approbation de l'ASFC doit être obtenue par téléphone pour l'entrée ou le retour au Canada de ces vols, et les aéronefs doivent atterrir à un AOE autorisé durant les heures de service de l'ASFC.

Service saisonnier : Période minimale de trois mois consécutifs durant laquelle un aéroport accueille des vols réguliers internationaux.

Vols quotidiens : Vols réguliers de plus de 15 passagers, qui sont offerts tous les jours de l'année.

Point de service de l'ASFC : Bureau de l'ASFC qui est légalement autorisé à fournir le service.

Demandes de changement de services

Avant de soumettre une demande de changement de services, l'administration aéroportuaire ou la municipalité doit entreprendre une auto-évaluation pour déterminer son admissibilité aux services de dédouanement financés par l'État. Cette auto-évaluation se fonde sur les critères énoncés dans le Cadre stratégique sur les services aériens. Tous les critères doivent être respectés pour qu'une municipalité ou une administration aéroportuaire soit admissible.

Si l'auto-évaluation indique que le demandeur est admissible, celui-ci peut demander des services nouveaux ou améliorés par courriel à csr-esb@cbsa-asfc.gc.ca (consultez la section Période de demande pour les détails).

L'Administration centrale (AC) de l'ASFC à Ottawa vérifie l'admissibilité du demandeur avant d'envoyer la demande au bureau régional de l'ASFC approprié pour analyse et recommandation. Ensuite, l'AC étudie la recommandation du bureau régional et prend la décision finale. Les emplacements admissibles font l'objet d'une évaluation annuelle afin de confirmer leur admissibilité aux services de dédouanement financés par l'État.

Période de demande

Étape 1 : Auto-évaluation effectuée par le demandeur

  • Si l'auto-évaluation indique que le demandeur est admissible, celui-ci peut envoyer un courriel à l'ASFC pour commencer le processus de demande.
  • Ce courriel devrait inclure les renseignements suivants : nom de la personne-ressource, nom de l'administration aéroportuaire ou de la municipalité, coordonnées de la personne-ressource, volume annuel de passagers internationaux (données historiques), services fournis selon une entente de recouvrement des coûts et fréquence annuelle ou saisonnière des vols.

Étape 2 : L'AC vérifie l'admissibilité de l'emplacement

  • L'AC recueille l'information fournie par le demandeur et la vérifie (si l'AC détermine à cette étape que l'emplacement n'est pas admissible, elle en donne les raisons au demandeur et avise le bureau régional de l'ASFC approprié).
  • L'AC confirme la distance entre l'aéroport et le point de service de l'ASFC le plus près et décide dans quel volet se classe l'aéroport.
  • L'AC envoie la demande au bureau régional approprié pour examen.

Étape 3 : Révision régionale

  • Le bureau régional prépare une étude de cas.
  • Le bureau régional envoie sa recommandation à l'AC.

Étape 4 : Décision finale

  • En se basant sur la recommandation du bureau régional, l'AC prend la décision finale.
  • La décision finale est communiquée à l'administration aéroportuaire ou à la municipalité par le bureau régional de l'ASFC approprié.

Volets des aéroports : descriptions et pointage

Volet 1 : de 86 à 100 points

  • Les aéroports classés dans ce volet peuvent recevoir des services de dédouanement subventionnés par l'État tous les jours pendant un minimum de 16 heures et un maximum de 24 heures, selon leurs besoins particuliers.
  • Ils pourraient obtenir des services de dédouanement en tout temps sur une base saisonnière seulement.
  • Il s'agit de grands aéroports internationaux auxquels arrivent des vols réguliers quotidiennement.
  • Un minimum de 50 000 passagers internationaux sont traités à ces aéroports chaque année.
  • Les aéroports qui font partie de ce volet sont situés dans un rayon de 25 kilomètres du point de service de l'ASFC le plus près.

Vols nolisés saisonniers : l'aéroport doit recevoir quotidiennement des vols internationaux réguliers à l'extérieur des heures de service de base pendant une période minimale de trois mois consécutifs afin d'obtenir des services 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

Volet 2 : de 46 à 85 points

  • Les aéroports classés dans ce volet peuvent recevoir tous les jours un maximum de 16 heures de services de dédouanement financés par l'État et accueillent quotidiennement des vols internationaux réguliers.
  • Toute autre exigence de l'aéroport est assujettie à un recouvrement des coûts.
  • Un minimum de 5 000 passagers internationaux sont traités à ces aéroports chaque année.
  • Ces aéroports sont situés dans un rayon de 100 kilomètres du point de service de l'ASFC le plus près.

Vols nolisés saisonniers : Un minimum de 5 000 passagers internationaux doivent être traités à ces aéroports pendant la saison. Les aéroports doivent se trouver dans un rayon de 25 kilomètres du point de service de l'ASFC le plus près.

Volet 3 : de 26 à 45 points

  • Les aéroports classés dans ce volet peuvent recevoir tous les jours un maximum de 8 heures de services de dédouanement financés par l'État ou, s'ils accueillent souvent des vols internationaux réguliers, ils reçoivent des services saisonniers de dédouanement.
  • Un minimum de 2 500 passagers internationaux sont traités à ces aéroports chaque année.
  • Ces aéroports sont situés dans un rayon de 100 kilomètres du point de service de l'ASFC le plus près.

Vols nolisés saisonniers : Un minimum de 2 500 passagers internationaux doivent être traités à ces aéroports pendant la saison. Les aéroports doivent se trouver dans un rayon de 50 kilomètres du point de service de l'ASFC le plus près.

Volet 4 : 25 points ou moins

  • Des services AOE/15 (aviation générale) sont offerts à ces aéroports et, à l'occasion, des services pour un vol nolisé ou des services spéciaux sont offerts (p. ex. pour un tournoi de golf).

L'ASFC vise à maintenir les services offerts pour ce volet. Elle pourrait donner suite à toute demande de nouveaux services en fonction du recouvrement des coûts, à condition que ses ressources disponibles soient suffisantes pour répondre à la demande.

Critères pour les services offerts dans les aéroports

Critère 1 : Volume annuel de passagers internationaux à l'aéroport

Nombre de passagers
internationaux
Points
0 0
2 500 12
5 000 24
20 000 36
50 000 48
100 000 60

Critère 2 : Distance pour se rendre au point de service de l'ASFC le plus près

Distance en kilomètres Points
0 20
25+ 12
50+ 6
100+ 0

Critère 3 : Fréquence des vols internationaux à l'arrivée

Fréquence des vols Points
Quotidienne 20
Saisonnière 9
Aviation générale 0

Maximum de points par critère

Critères Total de points possible
Nombre de passagers 60
Distance 20
Fréquence des vols 20
Total 100

Notes

  1. Les aéroports AOE/15 (aviation générale) ne sont pas admissibles aux volets 1, 2 et 3, peu importe le nombre de passagers car ils n'accueillent pas de vols réguliers.
  2. Aucun point n'est accordé pour le nombre de passagers dans le cas des aéroports qui servent uniquement à l'atterrissage d'aéronefs d'aviation générale. Les aéroports AOE/15 (aviation générale) ne peuvent obtenir qu'un maximum de 20 points.
  3. Les données fournies par le demandeur doivent inclure tous les passagers internationaux traités par l'ASFC à l'emplacement dont il est question.
  4. Une distance de 100 km a été établie en tant que norme à la suite de consultations qui ont révélé la présence d'inhibiteurs géographiques lorsque les pires conditions météorologiques sont prises en considération. Il s'agit de la distance maximale que les agents de l'ASFC doivent parcourir pour offrir des services d'inspection lorsque ces facteurs sont pris en compte.
  5. Les critères inscrits pour chaque volet représentent ce qui est requis pour obtenir la note minimale. Toutefois, tous les critères possibles ne sont pas énumérés pour chaque volet.
  6. Les aéroports qui traitent moins de 1 000 voyageurs par année sont automatiquement classés dans le volet 4.
  7. Tous les critères doivent être respectés pour qu'un emplacement soit admissible à des services améliorés ou à de nouveaux services, et le volume de passagers internationaux doit être vérifié.
  8. Pour les volets 2 et 3, les heures de service sont déterminées par le bureau régional de l'ASFC approprié, en consultation avec le demandeur.
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