Examen des services de base
Sommaire du Cadre stratégique sur les services aériens

Depuis le 1er avril 2009, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le Cadre stratégique sur les services aériens pour évaluer les demandes de services de base visant les services de dédouanement améliorés ou nouveaux dans les aéroports du Canada.

Avant de soumettre une demande de changement de services, l'administration aéroportuaire ou la municipalité doit entreprendre une auto-évaluation pour déterminer son admissibilité aux services de dédouanement nouveaux ou élargis financés par l'État. Cette auto-évaluation se fonde sur les critères énoncés ici. Tous les critères doivent être remplis pour que l'ASFC prenne en compte une demande présentée par une municipalité ou une administration aéroportuaire. Dans certains cas, d'autres facteurs peuvent être pris en compte pour déterminer l'admissibilité. Sinon, l'ASFC pourrait aussi fournir des services après les heures ou des services dans des endroits non désignés à un client dans le cadre d'une entente de recouvrement des coûts négociée. Le processus d'entente de recouvrement des coûts s'applique lorsque les services de l'ASFC visés par la demande :

Les niveaux de services de base de l'ASFC sont ventilés en quatre volets. Une fourchette de pointages a été attribuée à chaque volet. Des points sont accordés selon une formule fondée sur les critères ci-dessous :

L'auto-évaluation doit montrer que le demandeur obtient des points dans chacun des trois critères.

Intervenants

Le présent cadre stratégique touche les intervenants suivants :

Définitions

Aéroport d'entrée (AOE)
Aéroport autorisé où l'ASFC procède au dédouanement de toutes les classes de vols réguliers et non réguliers (voyageurs et commerciaux). Un chiffre après cette désignation indique le nombre maximum de voyageurs (équipage compris) autorisés à atterrir à l'aéroport en question.
AOE/CANPASS
Aéroport d'entrée désigné uniquement pour les détenteurs de permis CANPASS privés et d'entreprise. Les adhérents au programme CANPASS peuvent arriver à un aéroport d'entrée à tout moment lorsque l'aéroport est ouvert pour les arrivées, peu importe les heures d'ouverture du bureau local de l'ASFC.
Point de service de l'ASFC
Bureau de l'ASFC qui est légalement autorisé à fournir le service.
AOE/15 (aviation générale) 
Aéroport utilisé exclusivement pour le dédouanement des passagers arrivant à bord d'aéronefs de l'aviation générale (privés ou d'entreprise) dont les vols sont non réguliers et ne peuvent transporter plus de 15 voyageurs qui ne paient pas sur chaque vol (y compris les membres d'équipage). Les exploitants de ces vols doivent obtenir l'approbation de l'ASFC en communiquant avec le Centre de déclaration par téléphone de l'ASFC pour entrer ou revenir au Canada, et ils doivent atterrir à un aéroport d'entrée approuvé durant les heures d'ouverture de l'ASFC.
Service saisonnier
Les aéroports classés dans ce volet peuvent recevoir des services de dédouanement financés par l'État pour des vols saisonniers après les heures régulières. L'aéroport doit remplir les critères d'admissibilité énoncés dans la structure des volets pour recevoir un service saisonnier. Le niveau de service sera établi par le bureau régional de l'ASFC compétent.
Vols quotidiens
Vols internationaux quotidiens réguliers (sauf de l'aviation générale) qui sont offerts tous les jours de l'année.

Demandes de changement de service

Étape 1 : Auto-évaluation effectuée par le demandeur

L'auto-évaluation détermine les services auxquels le demandeur est admissible, le cas échéant. Le niveau de service qui peut être fourni est établi selon les volumes de voyageurs, la distance jusqu'au point de service de l'ASFC le plus près et la fréquence des vols internationaux à l'arrivée. Si l'auto-évaluation indique que le demandeur peut être admissible, celui-ci peut demander officiellement des services nouveaux ou améliorés en envoyant un courriel à l'ASFC, à l'adresse csr-esb@cbsa-asfc.gc.ca. Les renseignements suivants doivent être inclus :

  • le nom du demandeur;
  • les coordonnées du demandeur;
  • le nom de l'autorité portuaire ou de la municipalité;
  • les volumes annuels de voyageurs internationaux (données historiques);
  • un plan d'affaires détaillé en prévision d'une expansion;
  • une preuve de l'engagement de transporteurs aériens;
  • les services actuellement offerts dans un régime de recouvrement des coûts (s'il y a lieu);
  • la fréquence des vols internationaux annuels ou saisonniers.

Étape 2 : L'Unité des services de base (USB) vérifie l'admissibilité

L'USB recueille l'information fournie par le demandeur et la vérifie.

  • Si l'USB détermine que l'emplacement n'est pas admissible, elle en donne les raisons au demandeur et avise le bureau régional de l'ASFC compétent.
  • Si l'USB détermine que l'emplacement est admissible, les renseignements seront transmis au bureau régional de l'ASFC compétent aux fins d'un examen plus approfondi et d'une recommandation.

Étape 3 : Examen régional

Le bureau régional amorce le traitement de la Demande de services de base (DSB) pour les nouveaux services ou l'expansion des services à l'emplacement visé.

La DSB fournit en détail tous les renseignements pertinents nécessaires pour permettre à la haute direction de l'ASFC de prendre une décision éclairée. La DSB remplie est transmise à l'USB aux fins de traitement.

Étape 4 : Décision définitive

En se basant sur la recommandation du bureau régional, le vice-président, Direction générale des opérations, prend la décision définitive et en informe la région. La décision est communiquée à l'autorité aéroportuaire ou à la municipalité par le bureau régional de l'ASFC approprié.

La région peut adapter les services de l'ASFC aux besoins exprimés dans la demande.

Les emplacements admissibles peuvent faire l'objet d'un examen annuel pour confirmer leur admissibilité aux services de dédouanement financés par l'État.

Selon les circonstances, l'ASFC se réserve le droit de maintenir ou de retirer les services si les aéroports ne remplissent plus les exigences du Cadre stratégique sur les services aériens.

Nota : Dans certains cas, d'autres facteurs seront pris en compte pour déterminer l'admissibilité.

Volet des aéroports : descriptions et pointages

Volet 1 : de 86 à 100 points

Critères pour les services de base

  • Les aéroports classés dans ce volet sont de grands aéroports internationaux où arrivent des vols internationaux réguliers quotidiennement.
  • Au moins 50 000 voyageurs internationaux sont traités à ces aéroports chaque année.
  • Ces aéroports sont situés dans un rayon de 25 kilomètres du point de service de l'ASFC le plus près.

Description du niveau de services de base

Les aéroports classés dans ce volet peuvent recevoir des services de dédouanement financés par l'État tous les jours pendant 16 à 24 heures, selon leurs besoins particuliers.

Critères pour les services saisonniers

  • L'aéroport doit recevoir quotidiennement des vols internationaux réguliers à l'extérieur des heures de services de base pendant au moins trois mois consécutifs. 

Description du niveau de services saisonniers

L'aéroport peut recevoir des services de dédouanement financés par l'État pour des vols saisonniers après les heures régulières. Les services pourraient être adaptés aux besoins liés aux vols supplémentaires.

Volet 2 : de 46 à 85 points

Critères pour les services de base

  • Au moins 5 000 voyageurs internationaux sont traités à ces aéroports chaque année.
  • Ces aéroports sont situés dans un rayon de 100 kilomètres du point de service de l'ASFC le plus près.

Description du niveau de services de base

Les aéroports classés dans ce volet peuvent recevoir des services de dédouanement financés par l'État tous les jours pendant 16 heures.

Critères pour les services saisonniers

  • Au moins 5 000 voyageurs internationaux sont traités à ces aéroports par saison de vols nolisés.
  • Ces aéroports sont situés dans un rayon de 25 kilomètres du point de service de l'ASFC le plus près.

Description du niveau de services

L'aéroport peut recevoir des services de dédouanement financés par l'État pour des vols saisonniers après les heures régulières. Les services pourraient être adaptés aux besoins liés aux vols supplémentaires.

Volet 3 : de 26 à 45 points

Critères pour les services de base

  • Au moins 2 500 voyageurs internationaux sont traités à ces aéroports chaque année.
  • Ces aéroports sont situés dans un rayon de 100 kilomètres du point de service de l'ASFC le plus près.

Description du niveau de services de base

Les aéroports classés dans ce volet peuvent recevoir des services de dédouanement financés par l'État tous les jours pendant 8 heures. 

Critères pour les services saisonniers

  • Au moins 2 500 voyageurs internationaux sont traités à ces aéroports par saison de vols nolisés.
  • Ces aéroports sont situés dans un rayon de 50 kilomètres du point de service de l'ASFC le plus près.

Description du niveau de services saisonniers

L'aéroport peut recevoir des services de dédouanement financés par l'État pour des vols saisonniers après les heures régulières. Les services pourraient être adaptés aux besoins liés aux vols supplémentaires.

Volet 4 : 25 points ou moins

Critères pour les services de base

  • L'emplacement devrait être situé dans un rayon de 100 kilomètres d'un point de service complet de l'ASFC qui assurera le service.
  • L'emplacement devrait fournir des installations convenables aux fins des dédouanements, des examens au secondaire s'il y a lieu. Les exigences minimales comprennent habituellement des bureaux, un comptoir ou une table et l'affichage nécessaire.
  • Les agents de l'ASFC devront jouir d'un accès libre à l'emplacement, que des employés de l'aéroport soient sur place ou non (autrement dit, l'ASFC doit avoir les clés du bureau).
  • Un téléphone doit être disponible.

Description du niveau de services

  • L'aéroport offre seulement des services AOE/CANPASS ou d'aviation générale) (AOE/15).
  • Les vols CANPASS peuvent atterrir à n'importe quel AOE durant les heures d'exploitation de l'aéroport.
  • Les autres vols doivent atterrir à un AOE approuvé durant les heures ouvrables de l'ASFC. 

L'ASFC pourrait donner suite à des demandes de services au-delà de ces désignations dans un régime de recouvrement des coûts, à la condition qu'elle dispose de ressources suffisantes pour répondre à la demande. Les nouvelles demandes seront évaluées et examinées par le point de service de l'ASFC.

Critères pour les services offerts dans les aéroports

Critère 1 : Volume annuel de voyageurs internationaux à l'aéroport
Nombre de voyageurs internationaux Points
0 0
2 500 12
5 000 24
20 000 36
50 000 48
100 000 60
Critère 2 : Distance du point de service de l'ASFC le plus près
Distance en kilomètres Points
0 20
25+ 12
50+ 6
100+ 0
Critère 3 : Fréquence des vols internationaux à l'arrivée
Fréquence des vols Points
Quotidienne 20
Saisonnière 9
Aviation générale 0
Pointage maximum par critère
Critère Total de points possible
Volume de voyageurs 60
Distance 20
Fréquence des vols 20
Total 100

Renseignements supplémentaires

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