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Avis de consultation : Proposition de modifications réglementaires visant à ajouter la Loi sur le cannabis et certaines infractions liées au cannabis au Règlement qui régit les facteurs transfrontaliers de détention criminelle en matière d'interdiction de territoire et d'immigation

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée de l’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qui régit l’admissibilité des ressortissants étrangers et des résidents permanents au Canada. L’une des principales fonctions d’exécution de la loi de l’Agence consiste à gérer l’accès des personnes au Canada en repérant les personnes qui peuvent ne pas être autorisées à entrer ou à demeurer dans le pays. La Loi prévoit des catégories d’interdiction de territoire que les agents utilisent pour déterminer si des ressortissants étrangers ou des résidents permanents peuvent entrer ou demeurer au Canada. Une des dispositions contenues dans la catégorie de criminalitéFootnote 1 de la Loi autorise les agents à rédiger un rapport alléguant qu’un ressortissant étranger est interdit de territoire pour criminalité lorsque la commission de certaines infractions prescrites survient lors de l’entrée au Canada. Si elle estime que le rapport est fondé, la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié peut décider que le ressortissant étranger est interdit de territoire au Canada. En outre, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) précise les facteurs déterminants qui doivent être pris en considération au moment de déterminer si une personne représente un danger pour le public aux fins de la détention liée à l’immigration.

Dans le Discours du Trône de 2015, le gouvernement du Canada s’est engagé à légaliser, à réglementer et à restreindre l’accès au cannabis ainsi qu’à contrôler et à réglementer sa production, sa istribution et sa vente. À la suite de cet engagement, le , le gouvernement a présenté le projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis (titre abrégé). Avant d’introduire le projet de loi sur le cannabis, le gouvernement du Canada a mis sur pied un groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis en juin 2016 et lui a confié le mandat de mener des consultations et de conseiller le gouvernement sur la conception d’un nouveau cadre législatif et réglementaire pour l’accès légal au cannabis. Le groupe de travail a présenté ses résultatsFootnote 2 dans un rapport qui a été remis au gouvernement le . Le rapport comprenait une recommandation selon laquelle le gouvernement fédéral devrait établir des sanctions claires, proportionnelles et exécutoires qui visent à limiter les poursuites pénales pour les infractions moins graves, tout en maintenant le statut d’infraction pénale pour ce qui suit : production illicite, trafic, possession en vue de trafic, possession aux fins d’exportation, et importation et exportation.

Les modifications réglementaires énoncées dans la proposition assurent une certaine continuité du régime actuel concernant l’interdiction de territoire associée au fait de commettre une infraction criminelle lors de l’entrée ainsi que des facteurs de détention. Le cadre de légalisation du cannabis proposé déplacerait les infractions pénales associées au cannabis (par exemple, la production, le trafic, l’importation et l’exportation) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDS) pour les intégrer dans le projet de loi sur le cannabis. Par conséquent, l’ASFC, en collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, propose deux modifications réglementaires mineures, mais importantes au RIPR qui sont nécessaires pour maintenir le cadre transfrontalier actuel et qui doivent être en place dès l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis.

Le présent avis de consultation offre au public et aux intervenants l’occasion de fournir des commentaires sur les mesures qui sont envisagées. L’entrée en vigueur des modifications réglementaires proposées devrait coïncider avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis. Voici un résumé des mesures qui sont envisagées.

Mesures envisagées

La modification proposée consiste à ajouter la Loi sur le cannabis à la liste des lois fédérales précisées par règlement qui doivent être prises en considération lors de l’évaluation de l’interdiction de territoire conformément à l’alinéa 36(2)d) de la LIPR. Cette modification garantira que, si et lorsque la Loi sur le cannabis entre en vigueur, les ressortissants étrangers qui commettent des infractions graves liées au cannabis lors de leur entrée au Canada continueront d’être jugés interdits de territoire conformément à l’alinéa 36(2)d) de la LIPR.

L’ASFC est chargée de l’arrestation et de la détention de ressortissants étrangers et de résidents permanents lorsque, entre autres raisons, il existe des motifs raisonnables de croire que les personnes sont interdites de territoire au Canada et représentent un danger pour le public ou risquent de prendre la fuite et (dans le cas des ressortissants étrangers uniquement) lorsqu’un agent n’est pas convaincu de leur identité. Les facteurs à prendre en considération pour déterminer si une personne représente un danger pour le public se trouvent dans le RIPR et comprennent actuellement certaines infractions pénales prévues par la LRCDS en ce qui a trait au trafic, à l’importation et à l’exportation ainsi qu’à la production.

La modification réglementaire proposée maintiendrait la portée actuelle des facteurs relatifs aux facteurs de détention en matière d’immigration en ce qui concerne les infractions liées au cannabis dans la mesure où le motif du danger pour le public est concerné, étant donné que l’article 246 du RIPR précise également la LRCDS. La Loi sur le cannabis serait ajoutée à la liste actuelle de lois prévue par l’article 19 du RIPR, et les infractions pénales graves prévues par la Loi sur le cannabis seraient ajoutées à la liste actuelle de l’article 246 du RIPR.

Commentaires ou questions

                                                     

Si vous avez des commentaires ou des questions concernant les modifications réglementaires prévues, vous êtes invité à les présenter à :

Gestionnaire
Unité des politiques d’exécution des mesures douanières
Programmes d'exécution de la loi et du renseignement
Agence des services frontaliers du Canada
IEPU-UPELI@cbsa-asfc.gc.ca
100, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario) K1A 0L8

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