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Archivé - Avis de consultation : Mesures que l'on envisage d'inclure dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés en ce qui concerne l'examen de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des décisions de détention

28 juillet 2017 à 27 août 2017

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Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger l'intégrité du système d'immigration du Canada, tout en appuyant les priorités en matière de sécurité et de sécurité publique et en respectant les obligations internationales à l'égard des réfugiés. Le gouvernement s'est par ailleurs engagé à mettre sur pied un système amélioré et plus équitable de détention liée à l'immigration qui offre un traitement digne et humain des personnes, tout en assurant la sécurité publique. Pour atteindre le but qui consiste à veiller à ce que la détention soit une mesure de dernier ressort, le gouvernement a défini un certain nombre d'objectifs. En ce qui a trait à la détention de mineurs, un objectif clé consiste à éviter de loger, dans toute la mesure du possible, des enfants dans des établissements de détention.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a défini deux propositions de réglementation pour traiter la question des mineurs, de la détention et de l'examen de l'intérêt supérieur de l'enfant en application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (la Loi) et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (le Règlement). Le présent avis de consultation vise à donner aux membres du public et aux intervenants la possibilité de fournir des commentaires sur les mesures envisagées. Les modifications réglementaires devraient faire l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada plus tard au cours de l'exercice et elles devraient entrer en vigueur par la suite en 2018.

Mesures envisagées

Voici un résumé des mesures envisagées :

1. Modifier le Règlement pour prévoir l'examen de l'intérêt supérieur de l'enfant mineur non détenu dans le cadre de toute décision de détenir ou de maintenir en détention le parent ou le tuteur légal de cet enfant.

La modification réglementaire proposée permettra de veiller à ce que tous les décideurs tiennent compte de l'intérêt supérieur de tout enfant mineur non détenu qui est directement touché par la décision de détenir le ou les parents ou tuteurs légaux de cet enfant. Elle concernera à la fois les agents de l'ASFC responsables de la prise des décisions d'arrestation, de détention et de mise en liberté en application des articles 55 et 56 de la Loi et les commissaires de la Section de l'immigration responsables de la prise des décisions de maintien en détention ou de mise en liberté en application de l'article 58.

2. Modifier le Règlement pour prévoir une liste non exhaustive de facteurs  que  les décideurs doivent prendre en considération au moment de déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des décisions de détention. La liste de facteurs pourrait inclure ce qui suit :

Par l'établissement d'une liste non exhaustive de facteurs que tous les décideurs (c.‑à‑d. agents de l'ASFC et commissaires de la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié) doivent tenir compte, la modification réglementaire proposée offrirait une plus grande clarté aux décideurs et appuierait une prise de décisions plus uniforme  en vue de la détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant. De plus, une liste non exhaustive de facteurs continuerait d'offrir une certaine souplesse en permettant aux décideurs de tenir compte d'autres facteurs individuels et propres aux cas qui pourraient se présenter dans un dossier particulier.

Observations ou questions

Si vous avez des observations ou des questions sur les modifications réglementaires prévues, vous êtes invités à envoyer votre rétroaction à :

Gestionnaire
Unité des politiques d'exécution de la loi en matière d'immigration
Programmes d'exécution de la loi et du renseignement
Agence des services frontaliers du Canada
IEPU-UPELI@cbsa-asfc.gc.ca
100, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario)  K1A 0L8

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