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Archivé - Avis de consultation : Modifications réglementaires proposées afin d'autoriser l'exécution de mesures de renvoi s'il y a confirmation que la personne visée est à l'extérieur du Canada

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L'Agence des services frontaliers (ASFC) est chargée de l'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (ci-après appelée « la Loi ») qui régit l'admissibilité des étrangers et des résidents permanents au Canada. L'une des principales fonctions d'exécution de la loi de l'Agence consiste à renvoyer les personnes interdites de territoire du Canada qui, une fois visées par une mesure de renvoi exécutoire, doivent quitter le Canada immédiatementNote de bas de page 1.

En vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (ci-après appelé « le Règlement »), le renvoi du Canada d'une personne interdite de territoire est confirmé par l'ASFC quand la personne se présente devant un agent à un point d'entrée (PE), obtient une attestation de départ de l'ASFC, quitte le Canada et est par la suite autorisée à entrer dans le pays vers lequel elle est renvoyéeNote de bas de page 2. En général, si une personne quitte le Canada sans confirmer son départ, la mesure de renvoi qui la vise demeure non exécutée.

À l'heure actuelle, le Règlement prévoit un pouvoir restreint en ce qui a trait à la prise de mesure administratives d'exécution de la loi relativement à une mesure de renvoi non exécutée quand des renseignements crédibles indiquent que la personne n'est plus au Canada. Par exemple, une mesure de renvoi non exécutée ne peut être exécutée qu'au moment où la personne qui fait l'objet d'une mesure de renvoi présente une demande pour revenir au Canada et convainc un agent qu'elle a été légalement admise au pays à partir duquel elle présente sa demande et qu'elle n'est pas interdite de territoire au Canada pour des motifs gravesNote de bas de page 3 Note de bas de page 4.

Des modifications réglementaires sont envisagées afin de simplifier et d'élargir les circonstances dans lesquelles on peut prendre des mesures administratives d'exécution de la loi relativement à une mesure de renvoi non exécutée s'il y a confirmation que la personne visée est à l'extérieur du Canada. La modernisation de ce cadre législatif permettrait d'améliorer la capacité de l'Agence de faire rapport sur les personnes interdites de territoire au Canada, tout en contribuant à ce que les ressources qui servent aux enquêtes mettent l'accent sur les personnes au Canada qui font l'objet d'une mesure de renvoi.

Le présent avis de consultation offre au public et aux intervenants l'occasion de fournir de la rétroaction sur les mesures qui sont envisagées. Les modifications réglementaires proposées devraient faire l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada et entrer en vigueur plus tard au cours du présent exercice. Voici un résumé des mesures qui sont envisagées :

Measures envisagées

1. Modifier le Règlement en supprimant l'exigence selon laquelle, pour exécuter une mesure de renvoi non exécutée, un agent à l'étranger doit être convaincu que l'étranger envers qui la mesure de renvoi n'a pas été exécutée a été admis légalement dans le pays où il se trouve au moment où il présente une demande pour retourner au Canada.

Par le passé, quand un étranger présentait une demande de visa, il devait la présenter au bureau d'immigration situé dans le pays où il se trouvait et où il avait été admis légalementNote de bas de page 5. À l'heure actuelle, aux termes du Règlement, les étrangers qui font l'objet d'une mesure de renvoi non exécutée doivent démontrer qu'ils ont été admis légalement dans le pays où ils sont présents au moment de la présentation de leur demande pour retourner au Canada. S'ils omettent de le faire, la mesure de renvoi non exécutée qui les vise ne peut être exécutéeNote de bas de page 6 et leur demande pour venir au Canada ne peut être autoriséeNote de bas de page 7. Cependant, étant donné que la LIPR contient déjà des dispositions qui indiquent l'endroit à partir duquel les demandeurs de visa doivent présenter leur demande, cette disposition est un obstacle inutile à l'exécution des mesures de renvoi non exécutées. Sans qu'on le veuille, cette situation a des incidences négatives sur la capacité de l'ASFC de tenir un répertoire des personnes interdites de territoire au Canada.

Les modifications proposées révoqueraient l'exigence selon laquelle un étranger à l'endroit duquel il existe une mesure de renvoi non exécutée doit démontrer qu'il a été admis légalement dans le pays où il se trouve au moment de la présentation de sa demande pour retourner au Canada afin que l'agent à l'étranger exécute la mesure de renvoi. Il serait ainsi plus facile de gérer l'inventaire des mesures de renvoi et d'affecter des ressources consacrées aux enquêtes aux cas de personnes qui sont effectivement présentes au Canada.

2. Modifier le Règlement en supprimant l'exigence selon laquelle, afin de faire exécuter une mesure de renvoi non exécutée, un agent à l'étranger doit être convaincu que l'étranger à l'endroit duquel une mesure de renvoi a été prise sans être exécutée n'est pas interdit de territoire pour des motifs graves.

Lorsque les agents étudient des demandes de visa, des AVE ou des autorisations de revenir au Canada (ARC)Note de bas de page 8, ils doivent appliquer les dispositions relatives aux interdictions de territoire de la LIPR pour s'assurer que les personnes interdites de territoire ne peuvent pas entrer au CanadaNote de bas de page 9. À l'heure actuelle, le Règlement exige que les étrangers qui font l'objet d'une mesure de renvoi non exécutée, démontrent qu'ils ne sont pas interdits de territoire pour des raisons graves. S'ils omettent de le faire, un agent à l'étranger ne peut pas exécuter la mesure de renvoi qui les vise, ce qui doit être fait avant que leur demande soit acceptée. Cette étape additionnelle n'est toutefois pas nécessaire, car les personnes interdites de territoire seraient par ailleurs décelées, par exemple, dans le cadre du contrôle lié aux visas, à l'AVE et au système d'information préalable interactive sur les voyageurs ou du processus de détermination de l'ARC.

Les modifications réglementaires proposées auraient pour effet d'abolir l'exigence selon laquelle l'étranger à l'endroit duquel une mesure de renvoi n'a pas été exécutée doit démontrer qu'il n'est pas interdit de territoire pour des motifs graves pour qu'un agent exécute la mesure de renvoi. Les personnes qui sont interdites de territoire pour des motifs graves continueront de se voir interdire l'entrée au Canada, car les dispositions actuelles sur l'interdiction de territoire dans la LIPR continueront de s'appliquer. Cette proposition permettrait d'améliorer la gestion du répertoire des mesures de renvoi et l'affectation des ressources liées aux enquêtes aux cas de personnes qui sont effectivement présentes au Canada.

3. Adopter un nouveau règlement pour permettre aux représentants désignés au Canada de prendre des mesures administratives d'exécution de la loi relativement à une mesure de renvoi non exécutée quand ils sont convaincus que l'étranger à l'endroit duquel une mesure de renvoi a été prise, mais non exécutée est à l'extérieur du Canada.

La capacité de l'ASFC de se tenir au fait du mouvement transfrontalier des personnes interdites de territoire a évolué grâce à l'adoption de nouveaux outils et de nouvelles technologies. En voici quelques-uns : le système de données sur les entrées et les sorties, le Programme relatif à l'information préalable sur les voyageurs/au dossier passager et le Système d'information interactive préalable sur les voyageurs. Les dispositions réglementaires associées à l'exécution des mesures de renvoi n'ont cependant pas été mises à jour pour tenir compte des efforts de modernisation en pleine évolution dans les domaines frontalier et de l'immigration. Par conséquent, le Règlement n'autorise pas, à l'heure actuelle, l'ASFC à exécuter une mesure de renvoi dans les cas où elle est au courant qu'un étranger qui est visé par une mesure de renvoi exécutoireNote de bas de page 10, a quitté le Canada sans confirmer son départ à un PE.

Les modifications proposées au Règlement conféreront aux agents au Canada le pouvoir de prendre des mesures administratives d'exécution de la loi relativement à une mesure de renvoi non exécutée quand ils sont convaincus que l'étranger à l'endroit duquel une mesure de renvoi n'a pas été exécutée est à l'extérieur du Canada. Cette proposition permettrait d'améliorer la gestion du répertoire des mesures de renvoi ainsi que l'affectation des ressources liées aux enquêtes au cas de personnes qui sont effectivement présentes au Canada.

Commentaires ou questions

Si vous avez des commentaires ou des questions concernant les modifications réglementaires proposées, vous êtes invité à les présenter à :

Gestionnaire
Unité des politiques d'exécution de la loi en matière d'immigration
Programmes d'exécution de la loi et du renseignement
Agence des services frontaliers du Canada                                      
IEPU-UPELI@cbsa-asfc.gc.ca
100, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario)  K1A 0L8

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