Avis de consultation
Archivé - Modifications proposées au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (Partie 16 – Saisie)

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Le présent avis donne l'occasion aux intervenants concernés de commenter l'intention qu'a l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de modifier la partie 16 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) relativement aux saisies. La portée de cette consultation publique se limite aux dispositions des articles 252 à 258 du RIPR.

Les modifications sont envisagées, entre autres choses, afin d'aborder des observations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation est un comité parlementaire qui est responsable de réviser et d'examiner les règlements et autres actes réglementaires adoptés depuis le 1er janvier 1972. Il effectue seulement un contrôle de légalité des règlements et de ses aspects procéduraux et n'évalue pas les mérites des règlements ou les politiques qu'on souhaite mettre en œuvre.

L'ASFC envisage apporter des modifications au Règlement afin d'aborder des erreurs, des incohérences et des inexactitudes potentielles dans la « Partie 16 – Saisie » dudit règlement. Ces modifications incluent, sans s'y limiter :

Contributions des parties intéressées

Afin de nous aider à orienter et à fonder ce processus, le gouvernement entame un processus de consultation publique afin de donner à tous les intervenants intéressés l'occasion de donner leur avis. Les personnes intéressées qui souhaitent contribuer au processus sont invitées à fournir une réponse aux trois questions suivantes :

  1. Croyez-vous qu'une révision de la partie 16 du RIPR, afin d'aborder les problèmes résumés ci-dessus et d'autres enjeux, est nécessaire ou souhaitable? Veuillez fournir une explication avec votre réponse.
  2. Êtes-vous confrontés à des défis supplémentaires en lien avec les exigences réglementaires contenues dans la partie 16 du RIPR qui devraient être pris en compte dans le cadre de cette révision? Veuillez fournir une explication avec votre réponse.
  3. Avez-vous des commentaires ou des observations à formuler qui pourraient améliorer l'efficacité administrative de la partie 16 du RIPR? Si c'est le cas, veuillez nous fournir une description ainsi qu'une explication à vos réponses.

Veuillez nous transmettre vos réponses et vos commentaires d'ici au 18 février 2017.

Personne-ressource  

Pour toutes questions ou commentaires sur les modifications prévues au Règlement, nous vous invitons à communiquer avec :

Gestionnaire
Division des politiques d'exécution de la loi en matière d'immigration
Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement
Agence des services frontaliers du Canada
IEPU-UPELI@cbsa-asfc.gc.ca
100, rue Metcalfe, Ottawa ON  K1A 0L8

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