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Archivée - Avis de consultation : Conditions réglementaires liées à l'interdiction de territoire pour des raisons de sécurité – mesures envisagées

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Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger l'intégrité de son système d'immigration tout en appuyant les priorités en matière de sécurité publique et en respectant les obligations internationales relatives aux réfugiés.

Lorsque de nouvelles dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (la Loi) entreront en vigueur, le cadre légal aura été établi afin de mettre en place le règlement qui fixera les conditions réglementaires pour la surveillance et le contrôle des non-citoyens présumés ou déterminés interdits de territoire pour des raisons de sécurité. Les conditions réglementaires seront imposées aux non-citoyens dans les cas suivants :  

  1. Lorsqu'un rapport d'interdiction de territoire pour des raisons de sécurité est envoyé à la Section de l'immigration et que la personne qui fait l'objet du rapport n'est pas détenue.   
  2. Lorsqu'une personne qui fait l'objet d'un rapport d'interdiction de territoire pour des raisons de sécurité qui a été déféré  à la Section de l'immigration ou d'une mesure de renvoi pour des raisons de sécurité est mise en liberté.
  3. Lorsqu'un certificat, pour des raisons de sécurité, est signé et déposé à la Cour fédérale, et que la personne visée par le certificat n'est pas détenue.
  4. Lorsqu'une personne visée par un certificat, pour des raisons de sécurité, et ayant été déposé à la Cour fédérale, est mise en liberté.

La législation connexe comprenait aussi des dispositions transitoires qui prévoient que lorsque les circonstances le permettent, un agent appliquera les conditions réglementaires aux cas dans l'inventaire existant de non-citoyens présumés ou prononcés interdits de territoire pour des raisons de sécurité qui ne sont pas détenus, et qui ne font pas l'objet d'une ordonnance de mise en liberté avec des conditions imposées par la Section de l'immigration ou par la Cour fédérale.Note de bas de page 1 De plus, ces conditions imposées par la Section de l'immigration ou par la Cour fédérale aux cas dans l'inventaire existant de non-citoyens présumés ou prononcés interdits de territoire pour des raisons de sécurité, pourraient être modifiées pour que soient incluses les conditions réglementaires à la suite d'une demande présentée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a cerné un certain nombre de mesures à envisager comme conditions réglementaires du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Le présent avis de consultation vise à offrir au public et aux intervenants l'occasion de formuler des commentaires sur ces mesures qui sont envisagées. Des modifications réglementaires visant à établir les conditions réglementaires devraient faire l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada au cours du présent exercice financier. Elles entreront en vigueur plus tard en 2016.

Mesures envisagées

Voici le résumé des mesures possibles.  

1. Établir une liste des conditions qui devront être imposées aux non-citoyens présumés ou prononcés interdits de territoire pour des raisons de sécurité dans les quatre cas susmentionnés qui sont décrits dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Une liste de conditions serait imposée aux termes des paragraphes 44(4), 56(3), 58(5), 58.1(4), 77.1(1), et 82(6) de la Loi. Ces conditions permettraient d'établir un minimum de contrôle en ce qui a trait aux non-citoyens qui pourraient être ou sont interdits de territoire au Canada pour des raisons de sécurité à partir du moment où leurs cas sont déférés pour des procédures d'interdiction de territoire jusqu'à ce qu'ils soient renvoyés du Canada ou ne soient plus présumés ou prononcés interdits de territoire.  

Selon ce qui est prévu, la liste des conditions réglementaires imposées à aux personnes concernées pourrait comprendre ce qui suit :  

Les règlements proposés ne limiteraient pas les pouvoirs existants d'imposer des conditions supplémentaires qui n'ont pas été prescrites. Par exemple, un agent, la Section de l'immigration, le ministre ou la Cour fédérale pourraient imposer des conditions supplémentaires conformément à l'autorité législative en place afin d'appuyer les conditions réglementaires, au besoin.

2. Modifications de forme

Différents changements sont également prévus tout au long du RIPR afin de remplacer, au besoin, le terme « ministère » par « Agence des services frontaliers du Canada ». Ces modifications doivent être apportées afin que le règlement distingue mieux les responsabilités et pratiques opérationnelles de l'ASFC de celles d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Il ne s'agit que de modifications de forme, et elles n'auront pas d'incidence sur les politiques ou procédures en place.

Commentaires ou questions

Nous vous invitons à transmettre tout commentaire ou question sur les modifications réglementaires prévues à l'adresse suivante :

Gestionnaire
Unité des politiques d'exécution de la loi en matière d'immigration
Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement
Agence des services frontaliers du Canada
IEPU-UPELI@cbsa-asfc.gc.ca
100, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario)  K1A 0L8

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