Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière

Procès verbal de la réunion

Le 30 avril 2008
Holiday Inn Toronto Airport East, Toronto (Ontario)

• Mot de bienvenue
• Ententes d’allégement des sanctions (EAS)
• Renonciation aux pénalités ou aux intérêts, Loi sur les douanes, article 3.3
• Examen du RSAP
• Examen du RSAP – Amélioration du processus d’appel
• Examen du RSAP – Réduction du nombre d’infractions
• Examen du RSAP – Structures et montants des pénalités axés sur le risque
• Examen du RSAP – Données volumétriques
• Examen du RSAP – Pénalités imposées à des tiers
• Examen du RSAP – Formation, comités régionaux d’examen, rapports périodiques, communication permanente
• Mot de la fin

Mot de bienvenue

Greg Goatbe, vice-président, Direction générale de l’admissibilité, ouvre la séance en souhaitant la bienvenue à chacun et présente Candace Breakwell, qui vient d’être nommée à titre de directrice générale de la Division des recours.

Greg Goatbe explique que le plan pour la journée est de traiter chaque point à l’ordre du jour afin d’en arriver à un accord de principe. Il mentionne également qu’il y a eu un problème au niveau du pare feu de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ce qui a provoqué des problèmes dans le système de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Ententes d’allégement des sanctions (EAS)

L’EAS est un programme mis en œuvre pour aider les clients dans les cas où des erreurs liées aux systèmes d’information des douanes internes, automatisés ou manuels sont la source de nombreuses pénalités répétitives imposées à un client en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP). Les EAS ont pour but de favoriser l’observation. Pour chaque dollar investi par le client dans la correction de son système d’information des douanes, l’ASFC réduira le montant de la pénalité d’un dollar. Les EAS seront traitées dans le cadre d’un appel soumis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, aux termes de l’article 129 de la Loi sur les douanes.

Nick Fabiano, directeur général, Direction des recours, souligne que les frais minimaux de 5 000 dollars associés à la présentation d’une demande d’EAS ont été éliminés. Par contre, les frais de formation continue sur le système ne sont pas admissibles aux fins des EAS, car ceux ci devraient être considérés comme un investissement en matière d’observation. Les coûts associés à la formation des employés sur les nouveaux systèmes, visant à corriger les erreurs systémiques précitées, peuvent cependant être considérés comme admissibles.

Renonciation aux pénalités ou aux intérêts, Loi sur les douanes, article 3.3

Nick Fabiano discute des dispositions prévues à l’article 3.3, Renonciation aux pénalités ou aux intérêts, ainsi que du Programme de communication volontaire de renseignements (PCVR) et de la Politique sur les opérations sans effet fiscal aux fins de la TPS. Nick Fabiano mentionne que cette politique reflète la politique nationale de l’ARC à l’égard des fabricants et des producteurs, assurant ainsi la parité entre les l’ASFC et l’ARC.

L’industrie demande que la Politique sur les opérations sans effet fiscal aux fins de la TPS soit élargie de façon à englober les produits passibles de droits de douane. Selon l’article 32.2 de la Loi sur les douanes, les importateurs doivent autocorriger le tarif, la valeur et l’origine. Conformément à la législation, l’intérêt au taux prescrit est appliqué aux droits et à la TPS qui sont dus. Nick Fabiano explique que l’élargissement de la Politique sur les opérations sans effet fiscal aux fins de la TPS aux produits passibles de droits de douane peut dissuader les clients de se conformer à l’article 32.2. Par conséquent, la Politique sur les opérations sans effet fiscal aux fins de la TPS n’englobera pas les produits passibles de droits de douane.

On demande de fournir des statistiques relatives au PCVR au Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière (CCACF), et ce, d’ici avril 2009.

Mesures à prendre : Le mémorandum D sur le PCVR, l’ébauche des politiques relatives à l’article 3.3 et les EAS ont été envoyés aux membres du CCACF afin qu’ils fassent part de leurs commentaires à l’ASFC au plus tard le 30 mai 2008.

Examen du RSAP

Les membres du Sous comité du RSAP et du CCACF se sont réunis à l’automne 2007. La proposition finale aux fins de l’examen du RSAP est présentée. Le principe général de l’examen consiste à maintenir l’observation et à établir un traitement plus équitable. La Division de la gestion des activités d’observation (DGAO) travaille en étroite collaboration avec la Direction générale de l’innovation, des sciences et de la technologie afin de transformer les exigences du RSAP en des systèmes technologiques.

Dans l’ensemble, les 246 infractions seront réduites des deux tiers. Les 29 structures de pénalité seront réduites à 7. Le Sous-comité du RSAP travaille étroitement avec les divers secteurs de programmes et a mis au point des trousses de formation en vue des changements. L’examen du RSAP figure dans le Plan national des services à la clientèle en tant que priorité pour 2008 2009.

Examen du RSAP – Amélioration du processus d’appel

Nick Fabiano discute des normes actuelles liées au service interne de la Direction des recours et de la nécessité d’officialiser ces normes aux fins d’examens ministériels, de même que la nécessité d’assurer des niveaux de dotation cohérents au sein de l’ASFC.

On suggère l’acceptation par l’ASFC des présentations d’appel par voie électronique afin d’accélérer le processus. Les Recours explorent cette possibilité, mais certaines préoccupations sur le plan de la sécurité devront être réglées avant d’étudier plus à fond la question.

Nick Fabiano souhaite que l’industrie entreprenne des démarches pour aider à accélérer le processus d’appel de sorte que seuls les appels valables soient présentés à la Direction des recours.

Des représentants de l’industrie mentionnent faire parfois appel parce qu’ils ne savent pas pourquoi des pénalités leur ont été imposées. Ils font remarquer que les préoccupations relatives aux rapports narratifs de l’ASFC remontent à 2004. Nick Fabiano signale que, dès qu’un appel est présenté, une copie du rapport de l’agent émetteur est remise au client. La question de remettre une copie du rapport de l’agent émetteur au client au moment où la pénalité est imposée a été acheminée à la Section des examens du RSAP aux fins d’étude.

L’industrie se dit préoccupée par le coût élevé du processus d’appel d’une décision du ministre de la Cour fédérale. Elle recommande la création d’un tribunal par l’ASFC qui serait responsable d’examiner les appels avant qu’ils ne soient présentés à la Cour fédérale. Nick Fabiano indique au CCACF que cette question découle de l’Initiative de simplification des activités. D’autres discussions s’ensuivent concernant les coûts et la représentation au niveau de la Cour fédérale. L’ASFC examinera le fond de la question, à savoir la mise sur pied d’un nouveau tribunal, et fera rapport à la prochaine réunion du CCACF qui doit avoir lieu à l’automne 2008.

L’industrie s’interroge sur le traitement du RSAP par l’ASFC en cas d’infraction de responsabilité absolue. De longues discussions s’ensuivent sur les positions et l’interprétation juridiques. En définitive, l’intention de l’ASFC est de fournir un outil qui facilite l’observation.

Mesures à prendre : Greg Goatbe parlera à Mike Jordan, directeur général, Direction des programmes commerciaux, concernant l’état d’avancement de l’Initiative de simplification des activités, afin d’établir si ce point peut être discuté avec le CCACF avant la prochaine réunion que le Comité tiendra à l’automne 2008. À cette réunion de l’automne, la Direction doit faire rapport au CCACF sur ses progrès liés à l’initiative.

Examen du RSAP – Réduction du nombre d’infractions

On examine actuellement la proposition de réduire le nombre d’infractions originales de 246 à 77. Aucune modification législative n’est nécessaire pour réduire le nombre d’infractions, mais les secteurs de programmes de l’ASFC ont examiné la proposition et apporté des changements en conséquence. Compte tenu des changements de système, le processus de mise en œuvre de cette proposition prendra environ de 10 à 12 mois.

Le document distribué ne fait aucunement référence aux pénalités relatives à l’Information préalable sur les expéditions commerciales. L’ASFC indique que de telles références n’existent pas encore, mais qu’elle en tiendra compte ultérieurement. Greg Goatbe mentionne que, bien qu’il préfère pour le moment que les membres du CCACF ne montrent pas le document provisoire proposé sur la réduction du nombre d’infractions aux organismes membres, il comprend qu’il ne peut pas les empêcher d’avoir leurs propres opinions sans consulter leurs membres. Comme cette question sera présentée au Comité de gestion de la haute direction, l’ASFC aura besoin du plus grand nombre de commentaires possible des membres du CCACF afin de présenter toutes les facettes de la question. Le but de réduire le nombre d’infractions est de faciliter le travail du personnel des bureaux locaux de l’ASFC en ce qui touche l’application du RSAP.

Mesures à prendre : Les membres du CCACF doivent examiner la proposition et fournir leurs commentaires à l’ASFC.

Examen du RSAP – Structures et montants des pénalités axés sur le risque

Quatre facteurs ont servi à déterminer la proposition des structures des pénalités axées sur le risque :

1. Sécurité nationale
2. Santé et sécurité
3. Prospérité économique
4. Obligations internationales

L’industrie fait part de ses préoccupations à l’égard de la matrice des pénalités notamment en ce qui concerne la dissuasion; l’analyse de l’information; l’interprétation des définitions (sécurité nationale); la nécessité d’inclure des statistiques; l’incidence des excédents et des déficits sur les importations; le contenu inconnu des conteneurs.

Après avoir discuté de la matrice des pénalités, l’industrie fait remarquer que l’ASFC ne devrait pas utiliser les termes « possibilité » ni « probabilité » dans l’axe des « Y », car les termes « facteur de découragement » ou « intention coupable » seraient plus appropriés. Ces termes aideraient aussi à faire la différence entre les pénalités mineures et majeures. En ce qui concerne l’approche de l’ASFC axée sur le risque pour la réduction du nombre d’infractions, les membres du CCACF ont indiqué « cela revient de façon générale à faire la différence entre la responsabilité absolue et la responsabilité inconditionnelle et le besoin de faire preuve de la diligence voulue ».

L’industrie aimerait avoir une explication sur le fondement de tous les taux de pénalité. Par exemple, comment sommes nous arrivés à un taux de 35 au lieu de 20? Elle veut également avoir une explication plus détaillée sur la structure de la matrice des pénalités.

L’industrie affirme que nous devons examiner la gravité du tort et la probabilité d’en arriver à une structure de cotation adéquate.

Rachel Auclair, directrice, DGAO, explique de quelle façon le document d’analyse comparative s’est révélé utile pour déterminer comment l’ASFC établit les niveaux d’évaluation du risque. Une copie de ce document est distribuée aux membres.

L’industrie mentionne à nouveau que, pour ce qui est des transporteurs, ils ne transportent des marchandises que des points A à B et, pour la plupart, sont à la merci de l’exportateur quant à savoir ce qui a été chargé sur le véhicule. La pénalité ne devrait donc pas être infligée aux transporteurs.

Mesures à prendre : Les membres du CCACF examineront la matrice des pénalités et fourniront leurs commentaires. Cette question sera discutée en juin 2008 à la réunion du Sous comité du RSAP. Les conclusions de cette discussion seront présentées à la conférence du CCACF qui doit avoir lieu à l’automne 2008.

Examen du RSAP – Données volumétriques

La discussion sur les données volumétriques porte sur quatre propositions :

1. L’utilisation des EAS pour les problèmes systémiques;
2. Le report du moment de l’indexation du niveau 1 au niveau 2, d’immédiatement à 30 jours, pour les infractions à faible risque seulement (actuellement, une entreprise pourrait se voir imposer les trois niveaux en une journée ou une semaine);
3. La centralisation de l’examen des demandes de correction, dans les 30 premiers jours suivant l’imposition d'une sanction loin de la frontière en temps réel et loin des agents qui ont imposé les pénalités. Il reste à déterminer quelle serait la meilleure façon de mettre en œuvre cette suggestion;
4. La recherche de l’organe législatif pouvant annuler certaines pénalités définies à faible risque selon les volumes et les niveaux d'observation.

Nota : Au point 4, si l’organe législatif est spécifié, les éléments suivants donnent un aperçu des critères provisoires qui pourraient être utilisés :

• Donner accès uniquement aux clients dont la participation a été acceptée au Programme d’autocotisation des douanes (PAD) ou à Partenaires en protection (PEP);
• Exclure les violations à risque élevé;
• Appliquer un taux d’observation de 99 %;
• Obligation des clients de fournir chaque année une proposition comprenant les volumes, le niveau d’observation et les pénalités applicables;
• Prendre en considération les antécédents relatifs à l’observation du client — des inobservations répétitives et des pénalités associées à un risque élevé peuvent influencer les décisions;
• Prendre les décisions en fonction de chaque cas.

L’ASFC recommande la mise en place d’une équipe spéciale, située dans une région, qui devra examiner les impositions de sanction. Dans le passé, les examens n’étaient pas uniformes, et le fait d’affecter une région à cette fonction permettra à l’ASFC d’améliorer la fonction en question.

Mesures à prendre : La DGAO enverra des précisions aux membres du CCACF et du Sous comité du RSAP sur ce que suppose la clause des 30 jours dans les propositions 2 et 3.

Examen du RSAP – Pénalités imposées à des tiers

La discussion porte sur la question de permettre à des tiers de recevoir des pénalités qui n’auraient pas d’incidence sur leurs antécédents liés à l’observation. Deux propositions sont à l’étude : on examine d’abord les changements législatifs nécessaires pour permettre de faire rapport sur les éléments de données spécifiques des transitaires, puis on présente quatre options concernant les courtiers en douane, à savoir :

• Option no 1. Statu quo. Les courtiers peuvent payer des pénalités dans les cas où ils endossent la responsabilité de l’erreur, mais sont liés aux antécédents de l’importateur;
• Option no 2. Le courtier et l’importateur s’entendent sur le fait que le courtier accepte d’endosser la responsabilité associée à certaines pénalités;
• Option no 3. Les courtiers doivent satisfaire à toutes les obligations relatives à la déclaration en détail des marchandises. Ils endosseraient la responsabilité associée à de telles pénalités liées à leurs antécédents;
• Option no 4. Les courtiers sont responsables de l’ensemble du processus des douanes (semblable au cas des messagers), y compris l’établissement de rapport, la déclaration en détail, le paiement des droits et le paiement des pénalités liées à leurs antécédents.

Des préoccupations juridiques importantes entourent les options 2, 3 et 4. Permettre à deux parties d’être légalement responsables de la même information aurait des répercussions négatives sur l’administration et l’application du RSAP et de la Loi sur les douanes. L’industrie recommande de modifier la législation. Toutefois, selon le ministère de la Justice, la Loi sur les douanes en vigueur ne se prête pas à l’imposition de sanctions à des tiers. Le Ministère demande à l’ASFC de maintenir le statu quo.

L’industrie suggère d’apporter des changements d’un point de vue administratif pour éviter de modifier la législation, c’est-à-dire laisser les pénalités du RSAP au premier niveau et faire intervenir le Comité consultatif chargé de l'agrément des courtiers en douane à ce niveau. L’ASFC s’interroge sur l’équité de laisser les pénalités imposées aux courtiers au premier niveau, pour ce qui est des infractions subséquentes, tandis que les clients autres que les courtiers passeraient automatiquement au niveau d’infraction suivant.

Mesures à prendre : Le groupe n’a pas réussi à en venir à une conclusion sur ce point. On demande aux membres du CCACF de présenter des suggestions ou d’autres options.

Examen du RSAP – Formation, comités régionaux d’examen, rapports périodiques, communication permanente

Les membres discutent brièvement des points suivants :

• Formation
  La formation sera dispensée aux employés de l’ASFC, aux associations et au milieu commercial.
• Comités régionaux d’examen
  En vue d’une application uniforme et exacte du programme du RSAP, la Division de la gestion de l’observation envisage la mise en place de comités régionaux d’examen. Les domaines préoccupants de cette proposition touchent les exigences en ressources et les coûts opérationnels pour l’ASFC.
• Rapports périodiques
  L’ASFC recommande l’émission de rapports statistiques au milieu commercial tous les six mois. Les rapports comprendront les volumes de pénalités et l’état des appels.
• Communication permanente
  L’ASFC s’est engagée à fournir de l’information permanente aux clients, soit en offrant des séances de formation, conformément à son engagement dans le Plan national des services à la clientèle de l’ASFC de 2008 2009, et des consultations permanentes par le biais du CCACF et du Sous comité du RSAP. Par ailleurs, elle donnera un préavis de six mois au milieu commercial avant la mise en œuvre des changements à l’examen du RSAP.

Mot de la fin

Greg Goatbe remercie tous les membres du CCACF et du Sous comité du RSAP d’avoir participé à la séance. Le CCACF a un rôle important à jouer et la participation de chacun est inestimable dans l’évolution des processus de l’ASFC. Il demande aux membres du comité de tenir compte des discussions et d’émettre leurs commentaires avant la réunion du Sous comité du RSAP qui doit avoir lieu en juin 2008.

Cathy Munroe a été nommée au poste de vice présidente de la Direction générale de l’admissibilité. Une annonce officielle à cet effet a été faite le mardi 29 avril 2008. Comme M. Goatbe participe à la réunion du CCACF pour la dernière fois, il recommandera à Mme Munroe de tenir à l’automne une autre réunion spéciale du CCACF sur le RSAP.