Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière

Compte rendu de la réunion

• Bienvenue et mot d’ouverture
• Priorités de l’Agence
• Priorités à la Direction générale de l’admissibilité
• Calendrier de lancement de systèmes
• Organisation mondiale des douanes (OMD)
• Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP)
• Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)
• Services de base
• Discussions avec d’autres ministères
• Planification des mesures d’urgence
• Le point sur le Sous-comité de l’EDI
• Règlement sur les services spéciaux (Douanes)
• Partenaires en matière d’observation (PMO)
• Rapport sur la discussion privée des membres du CCACF (tenue avant le début de la réunion de mardi du CCACF)
• Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental (IVHO)
• Le point sur l’infrastructure du passage à la frontière
• Mot de la fin

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Bienvenue et mot d’ouverture

Greg Goatbe, vice-président, Direction générale de l’admissibilité, ouvre la réunion et souhaite la bienvenue aux participants.

Il mentionne que la réunion durera une journée et demie et s’excuse de ne pas être présent durant toute la durée en raison de priorités imprévues de l’Agence. Mike Jordan le remplacera.

Il reconnaît le retard pris pour envoyer les présentations aux membres avant les réunions et s’engage à essayer de les envoyer plus tôt pour les prochaines réunions.

Il invite les participants à se présenter eux-mêmes.

Priorités de l’Agence

Greg Goatbe résume les principales priorités de l’Agence, soit :

1. Armement des agents

Le travail relatif à cette initiative se poursuit.

La Direction générale des opérations est l’organisme responsable.

La question du jumelage des agents dans les petits bureaux (question relative à la sûreté et à la sécurité) fait partie des travaux en cours dans le cadre de l’Initiative d’armement.

2. Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental (IVHO)

Priorité pour le gouvernement du Canada (GC) et les programmes de la Direction générale de l’admissibilité.

L’IVHO a été mise en œuvre aux États‑Unis, le 23 janvier 2007, pour les voyageurs aériens.

Un nombre croissant de voyageurs voyagent avec des passeports.

Avec les vacances du printemps qui approchent, la demande accrue de passeports (mode aérien) a créé des listes d’attente énormes.

Le GC est particulièrement préoccupé par le fait qu’un grand nombre de voyageurs franchissant la frontière ne sont pas actuellement titulaires de passeport. D’autres formes d’identification sécuritaire, autres que les passeports, sont actuellement à l’étude (p. ex. permis de conduire doté d’une technologie sécuritaire intégrée).

Certaines personnes craignent que le fait d’exiger un passeport puisse avoir une incidence négative sur le nombre de voyages spontanés effectués par des Américains au Canada.

3. Manifeste électronique

4. Relations avec le U.S. Customs and Border Protection et le U.S. Department of Homeland Security

Au Canada, nous continuons à travailler à harmoniser nos exigences et nos normes en matière de gestion de la frontière avec celles des États‑Unis.

Une réunion aura lieu à Ottawa avec des ministres du Canada, des États-Unis et du Mexique afin de discuter davantage du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP), le 23 février 2007.

5. Contraintes de financement / Services de base

La demande de services continue de croître mais le budget est relativement statique.

Un examen des services de base est actuellement en cours afin d’établir la distinction entre les services qui continueront de faire partie du budget des services votés de l’Agence (ASFC) et ceux qui sont proposés sur la base du recouvrement des coûts. À l’heure actuelle, certains services sont offerts sur une base de recouvrement des coûts.

La phase II de l’examen des services de base portera d’abord sur les services dans le mode aérien.

Dès la fin de l’examen, les intervenants seront consultés sur les questions prioritaires et les options pour le financement des services.

Priorités à la Direction générale de l’admissibilité

1. Vision pour le secteur commercial

Le travail préliminaire se poursuit pour préparer une proposition sur une initiative de vision pour le secteur commercial. Cette initiative soulignerait la vision de l’ASFC en ce qui a trait à l’« état final » dans l’environnement commercial. Le document sur la vision serait fondé sur le travail relatif au Cadre de la circulation des marchandises.

Greg Goatbe a invité les membres à donner leur opinion relative à leur vision de l’« état final ».

2. Priorités sur les programmes commerciaux

Des discussions ont été entamées avec des fonctionnaires des États‑Unis afin de procéder à un échange de points de vue et de pratiques exemplaires concernant l’observation dans le secteur commercial (p. ex. questions prioritaires, niveaux d’observation et écarts).

3. Sanctions pécuniaires administratives (RSAP)

L’examen des sanctions RSAP du point de vue de l’équité continue d’être une priorité.

Greg Goatbe invite les membres à l’informer de toute inquiétude ou plainte qu’ils pourraient avoir relativement aux sanctions.

4. Autres ministères

Le travail visant à intégrer les besoins des autres ministères au sein du cadre général de la politique/des programmes de l’ASFC reste une priorité.

Des discussions sont en cours avec la Direction générale de l’innovation, des sciences et de la technologie (DGIST) afin de satisfaire aux exigences relatives aux systèmes des autres ministères.

5. Traitement à la frontière

À l’heure actuelle, compte tenu des ressources disponibles, les fonctionnaires de l’ASFC savent que les délais de traitement à la frontière sont raisonnables. Greg Goatbe invite les membres à donner leur opinion en ce qui a trait aux délais de traitement.

Commentaires généraux :

Jim Facette suggère que les fonctionnaires entreprennent une campagne de publicité agressive afin d’encourager les voyageurs à la frontière terrestre à faire des demandes de passeport avant la mise en œuvre de cette exigence liée à l’IVHO.

Brent Gallaugher fait remarquer que la nécessité d’avoir des passeports à la frontière terrestre pourrait avoir des répercussions économiques négatives considérables au Canada. Il craint que les Américains n’aient pas les passeports requis pour se rendre au Canada.

Shirley-Ann George suggère qu’une campagne de marketing parrainée par le gouvernement portant sur les futures exigences en matière de passeport soit envisagée afin de compenser les répercussions négatives sur l’industrie du tourisme.

Jim Phillips signale que les deux gouvernements (États‑Unis et Canada) craignent que, dans le futur, les citoyens voyageant d’un pays à l’autre par la route n’aient pas de passeport. Des exemptions sont envisagées pour les enfants âgés de moins de 16 ans et les aînés. Dans l’intervalle, il suggère que le GC envoie un message clair disant que dans l’attente de la mise en œuvre de l’exigence relative aux passeports à la frontière terrestre, tout continuera comme si de rien n’était.

Brian Bowen suggère que toutes les données saisies à ce jour par l’ASFC sur les voyageurs qui ont déjà essuyé un refus à leur demande de carte NEXUS et EXPRES soient prises en compte dans le cadre de l’élaboration de l’infrastructure pour des cartes de voyageur sécuritaires supplémentaires à la frontière terrestre.

Greg Goatbe signale que des permis de conduire, comprenant des caractéristiques de sécurité améliorées, sont envisagés comme une autre forme acceptable de pièce d’identité à la place du passeport, à la frontière terrestre.

Calendrier de lancement de systèmes

Andrea Prosper présente Paul Miller, directeur intérimaire, Division de l’exploitation des systèmes et du soutien opérationnel, DGIST.

Le dernier lancement important a eu lieu le 21 octobre 2006. Le prochain lancement important est prévu le 23 juin 2007. Des lancements moins importants pour régler les questions relatives à la maintenance ont lieu au fur et à mesure des besoins.

Mme Prosper ne prévoit pas de répercussions importantes d’un point de vue commercial en ce qui a trait aux lancements de système prévus. À l’heure actuelle, la priorité est mise sur les exigences relatives à l’exécution de la loi et aux voyageurs.

Elle signale qu’un lancement de système est prévu à l’automne 2007 qui comprendra la mise en œuvre d’une nouvelle infrastructure de système interne permettant une gestion plus efficace des lancements de systèmes dans le secteur commercial et dans la filière des voyageurs.

Elle donne des exemples d’initiatives actuellement en cours, qui auront des répercussions importantes sur les systèmes, y compris : Manifeste électronique, Guichet unique – autres ministères, Cotation harmonisée des risques, élargissement de NEXUS Air et données du Système d’examen avant l’arrivée (SEA).

Larry Hahn et Shirley-Ann George disent craindre que les lancements de systèmes plus fréquents n’accroissent les périodes d’indisponibilité pour les clients du secteur commercial.

M. Miller assure aux membres que leurs préoccupations relatives à l’augmentation des durées d’interruptions seront traitées durant le travail d’élaboration pour le lancement à l’automne 2007. L’objectif de ce lancement est de permettre à l’ASFC de transférer les modifications aux systèmes automatisés d’une manière plus efficiente.

Un calendrier de la gestion des interruptions pour 2007 a été distribué aux membres.

Les membres demandent à être avertis au préalable de tout lancement de système prévu afin de pouvoir traiter tout arrêt imprévu du système qui en découle dans le secteur commercial.

M. Miller s’engage à faire le suivi des erreurs passées qui ont entraîné des interruptions imprévues des systèmes dans le secteur commercial. Il informe tous les membres qu’en cas d’interruption, ils doivent immédiatement utiliser la ligne d’assistance de l’échange de données informatisé (EDI).

Il signale que les interruptions relatives aux travaux d’entretien habituels des systèmes ont été considérablement réduites.

Don Lucky mentionne qu’il est coûteux de fournir des renseignements sur papier à l’ASFC lors des pannes de systèmes automatisés, particulièrement lorsque l’ASFC manque de personnel.

M. Hahn demande que Mme Prosper informe le secteur privé à l’avance des changements prévus à l’automne.

Brian Bowen demande si les changements relatifs aux systèmes prévus pour le lancement de l’automne 2007 offriront une plus grande souplesse dans la façon dont les changements sont mis en œuvre et si ces changements permettront aussi une reprise plus rapide en cas de problèmes relatifs aux systèmes. M. Miller confirme qu’en théorie, la plus grande souplesse devrait aussi permettre une reprise rapide ou des procédures d’interruption de chargement de page en cas de défaillance lors des changements de systèmes ou de migrations.

Organisation mondiale des douanes (OMD)

Ken Hoogsteen fournit une mise à jour sur les activités à l’OMD relative au Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial (SAFE) de l’OMD.

Il explique le concept de l’« opérateur économique agréé » (OEA), tel que défini dans le SAFE de l’OMD, et il décrit les objectifs de l’initiative, les conditions et les exigences en matière de participation, les avantages possibles pour les entreprises et le gouvernement, la validation et l’autorisation et la reconnaissance mutuelle. Le pilier I inclut les ententes de réseau entre les administrations douanières et le pilier II porte sur les partenariats entre les douanes et les entreprises, y compris l’OEA.

Le Conseil de l’OMD a adopté le guide technique OEA en juin 2006 et cent quarante-quatre pays ont signé le Cadre de normes SAFE. Le document explique les exigences normalisées relatives à la sécurité pour ceux qui désirent obtenir le statut OEA, les avantages applicables et le processus d’autorisation. M. Hoogsteen accepte de renvoyer une copie électronique du document OEA aux membres. Les responsables de l’OMD des groupes de travail du secteur commercial ont eu des réunions pour remanier et réviser le document pour qu’il inclue des directives plus spécifiques pour l’OEA et la reconnaissance mutuelle. Un des principaux défis consiste à élaborer des normes pour les négociants et les administrations douanières qui soient tangibles et mesurables.

Shirley-Ann George demande, sur ces pays qui ont signé, combien ont mis en œuvre l’OEA. La plupart des administrations douanières, y compris l’ASFC, ont revu leurs processus et programmes à l’aide de la liste de contrôle diagnostic de l’OMD, afin de déterminer l’observation des normes SAFE. Un grand nombre sont parvenus à l’observation générale de la majorité des normes et ont commencé à incorporer les normes OEA. Les États‑Unis et l’Union européenne ont convenu de démarrer un projet pilote visant à évaluer leurs programmes OEA respectifs afin de détecter les anomalies et de déterminer les moyens permettant de mettre en œuvre la reconnaissance mutuelle. Le concept OEA, même s’il n’est pas appliqué par la plupart des administrations douanières des Amériques en ce moment, fait l’objet d’un examen dans le contexte général de la mise en œuvre de SAFE.

L’ASFC poursuit ses consultations à l’interne dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du SAFE et du concept OEA.

Heather Holland demande si une comparaison portant sur les avantages a été faite, avant et après la participation à l’OEA. Le concept OEA a des répercussions sur plusieurs secteurs de programme comme le Programme d’autocotisation des douanes (PAD)/EXPRES, TITAN et le programme Partenaires en protection (PEP). L’évaluation des programmes est effectuée par les secteurs de programme respectifs de l’ASFC. Toutefois, l’ASFC envisagera un examen des avantages dans le cadre de sa stratégie visant à mettre en œuvre l’OEA pour l’ensemble des programmes.

Lynne Worden dit craindre que les partenaires commerciaux n’aient pas été suffisamment consultés au sujet des répercussions possibles sur les inspections, les coûts et la gestion du risque. Elle remarque que plusieurs entreprises ont déjà investi de fortes sommes pour mettre en place des mesures de protection visant à minimiser le risque. L’expérience canadienne doit être débattue avec d’autres pays.

Jim Phillips demande si le niveau III du C-TPAT (Customs-Trade Partnership Against Terrorism) peut avoir automatiquement le statut OEA. Ces entreprises ont déjà fait l’objet de tests sévères pour la sécurité et ne devraient pas avoir à demander une nouvelle attestation. Le temps et l’argent devraient être consacrés aux entreprises à risque élevé qui ne sont pas actuellement admissibles à ce programme. Mesdames George et Holland appuient cette position.

M. Phillips recommande que les fonctionnaires consultent davantage le secteur privé avant de poursuivre l’élaboration du concept OEA.

Jim Facette remarque que l’OEA fait actuellement l’objet d’une discussion avec Transports Canada relativement à la sécurité du fret aérien. Mike Jordan ajoute que les discussions entre l’ASFC et Transports Canada incluent la Direction générale de l’exécution de la loi et la Direction générale de l’admissibilité.

Les concepts PEP et OEA font l’objet d’une discussion. Le PEP n’est pas un programme de passage à la frontière.

Phil Cahley laisse entendre que les participants au PEP puissent déjà satisfaire à la majorité des exigences du programme OEA. Il affirme que les participants au PEP pourraient satisfaire au reste des exigences OEA découlant des activités de sensibilisation de l’ASFC.

Carol Osmond signale que les importateurs ne sont pas tous des exportateurs. Elle met en doute les répercussions sur la « reconnaissance mutuelle ». Elle suggère qu’une approche par niveau soit envisagée qui permette aux participants de participer au programme PEP, mais pas à la « reconnaissance mutuelle ».

Matthew Wilson demande des éclaircissements quant à l’avancement de l’échéancier linéaire de l’ASFC et avance qu’une consultation plus approfondie serait nécessaire pour l’élaboration d’un PEP/OMD.

Le PEP est actuellement axé sur l’exercice de compatibilité PEP/C-TPAT suite à l’initiative PSP. Des consultations avec les clients externes devraient avoir lieu au printemps 2007, suite à l’annonce du 12 janvier 2007 faite par le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day, à Windsor (Ontario), sur le financement sur cinq ans, pour les initiatives prioritaires, y compris le Manifeste électronique. PEP procèdera au contrôle du concept OEA tiré de l’OMD.

Mike Jordan signale que les représentants des Amériques sont à la table de l’OMD durant les discussions sur les exigences OEA. Ils sont au courant des préoccupations relatives aux programmes courants, p. ex. C-TPAT, PEP, et de la façon dont ils peuvent avoir un rapport avec les exigences OEA. M. Jordan s’attend à ce qu’ils prennent note des préoccupations relatives aux exigences en matière de renouvellement des attestations pour les participants au C-TPAT. Le Canada fera aussi part de notre position selon laquelle un grand nombre de nos programmes satisfont déjà aux critères OEA.

Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP)

Cathy DeCoste-Whitlock se présente comme gestionnaire du Secrétariat du PSP à l’ASFC et présente aussi un membre du personnel, Michèle Hobbs. Elle explique aussi son rôle comme agent de liaison au Secrétariat avec d’autres ministères sur les questions relatives au PSP.

Elle signale qu’une réunion des ministres du PSP aura lieu à Ottawa le vendredi 23 février 2007.

Une ébauche de rapport du Conseil nord-américain de la compétitivité sur la facilitation du passage à la frontière sera présentée lors de la réunion de vendredi à Ottawa.

Un sommet des leaders 2007 sera organisé par le Canada plus tard cette année. Elle mentionne qu’aucune date n’a encore été déterminée et qu’une élection pourrait avoir des répercussions sur la date de la réunion.

Elle confirme que du efforts ont été déployés depuis octobre 2006 pour étendre le Défi de 25 % à d’autres emplacements au‑delà de Windsor, accroître le pourcentage des expéditions EXPRES et promouvoir le Cadre des normes de l’OMD.

Elle signale que, le 12 janvier 2007, le ministre a annoncé un investissement de 431,6 millions de dollars (sur cinq ans) pour trois initiatives clés du PSP : le Manifeste électronique, la planification de la reprise des activités et PEP.

Jim Facette demande si l’ASFC peut mentionner les sujets qui seront abordés durant la réunion de vendredi. Même si les fonctionnaires de l’ASFC n’ont pas pu confirmer les sujets devant être traités, Jim Phillips suggère que les règlements, les questions relatives à la frontière et l’énergie soient les trois principaux sujets visés.

En réponse à une question du secteur privé concernant les noms des membres du groupe de travail, Mme DeCoste-Whitlock explique que les membres sont au niveau du directeur général. Pour les mises à jour sur les annonces et les activités de suivi, elle encourage les membres à consulter directement le site Web du PSP récemment mis en œuvre à l’adresse Partenariat nord-américan pour la sécurité et la prospérité et invite les membres à communiquer directement avec elle à l’adresse suivante cathy.decoste-whitlock@cbsa-asfc.gc.ca ou à lui téléphoner au numéro 613‑948‑9009.

Heather Holland fait remarquer qu’une communication permanente entre le secteur privé, l’ASFC et les autres ministères serait bénéfique à l’avancement du dossier PSP.

Mike Jordan s’engage à informer le secteur privé des groupes de travail courants sur le PSP.

Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)

Mike Jordan signale que le travail sur un rapport définitif par l’équipe d’examen du RSAP va bon train et qu’il sera disponible d’ici le 31 mars 2007. Le rapport comprendra un plan d’action.

En réponse à une question soulevée par Jim Phillips, M. Jordan confirme que le rapport portera sur des questions comme les statistiques sur le nombre et les niveaux de sanctions, les défis administratifs et le besoin d’avoir des activités de sensibilisation.

Matthew Wilson affirme que lorsqu’il s’agit d’établir le régime de sanctions, la déclaration en détail tardive par les importateurs PAD est préférable à aucune déclaration.

Don Lucky signale qu’il est satisfait de l’examen, mais propose qu’une échéance soit fixée et que l’ASFC continue à consulter le secteur privé sur les questions prioritaires qui doivent être traitées dans le cadre du rapport final. M. Jordan assure aux membres que le rapport final sera exhaustif et qu’il abordera la logique justifiant les sanctions et les risques visés par les sanctions.

Larry Hahn insiste sur le fait qu’en allant de l’avant, les fonctionnaires de l’ASFC doivent se concentrer sur la façon de promouvoir un plus haut niveau d’observation de la part du secteur privé, plutôt que de se concentrer sur les données historiques.

Afin d’aider le secteur privé à respecter les exigences législatives, Lynne Worden suggère qu’il reçoive une liste des infractions les plus communes entraînant une sanction. M. Jordan s’engage à faire le suivi sur cette suggestion.

Don Lucky affirme qu’à l’heure actuelle, le temps consacré à la prise d’une décision définitive sur un appel est inacceptable. M. Jordan mentionne que l’ASFC reconnaît que cette question courante doit être traitée.

Plusieurs membres disent craindre que les questions soulevées durant les séances des groupes de travail ne soient pas incluses dans le rapport final.

Services de base

À l’heure actuelle, les demandes de services faites à l’ASFC augmentent, mais les ressources sont limitées. Le recouvrement des coûts est utilisé pour répondre aux pressions relatives aux demandes de service.

Étant donné qu’il n’y a aucun processus établi permettant d’évaluer les nouvelles demandes de services, un examen des services de base a été lancé.

Le but de l’examen des services de base est d’offrir des conseils sur les activités qui devraient être financées par le secteur public et celles qui devraient l’être par le secteur privé.

L’examen des services de base a commencé dans le mode voyageurs aériens.

À ce jour, l’ASFC a étudié des modèles de services d’autres ministères et de gouvernements étrangers.

Des consultations auront lieu auprès du secteur privé dans un futur proche concernant le mode voyageurs aériens. Un prototype sera ensuite envoyé au ministre au cours des deux à trois prochains mois.

Les exigences de la Loi sur les frais d’utilisation pourraient entraîner des modifications à la Loi sur les douanes et son règlement.

Le processus d’examen utilisé pour le mode aérien sera utilisé comme modèle pour les consultations futures dans d’autres modes.

L’ASFC ne peut pas poursuivre le statu quo en ce qui a trait à la prestation de services.

Greg Goatbe s’est engagé à fournir au secteur privé des mises à jour permanentes concernant la prestation des services de base.

Phil Cahley suggère qu’un comité de travail soit formé pour traiter les questions relatives aux services commerciaux dans le mode aérien.

Shirley-Ann George demande si les frais d’utilisation de NEXUS seraient exemptés des frais de recouvrement des coûts. M. Goatbe répond que, pour l’instant, tout peut être envisagé.

Jim Phillips demande si la menace à la sécurité des oléoducs/gazoducs aura une incidence sur le budget de l’ASFC. Il affirme qu’il pourrait s’agir d’un moyen pour l’ASFC de demander des fonds.

Jim Moram signale la nécessité d’avoir une prestation de services cohérente dans toutes les régions. La facturation des services peut devenir problématique. M. Moram mentionne notamment que les navires de croisière pourraient se voir imposer des frais multiples lorsqu’ils naviguent d’un port à l’autre.

M. Cahley demande si l’ASFC prévoit une augmentation des frais de recouvrement des coûts dans le cadre du nouveau modèle de prestation de services. M. Goatbe répond que la structure des frais sera évaluée une fois l’examen terminé. L’élaboration de la nouvelle structure des frais aura lieu en consultation avec le secteur privé.

Discussions avec d’autres ministères

Il est à noter qu’une réunion du Sous-comité des autres ministères aura lieu immédiatement après la réunion du CCACF.

Le but de l’Initiative de guichet unique (IGU) est d’automatiser les exigences de mainlevée des autres ministères à la frontière.

Greg Goatbe a présidé une réunion au niveau des sous-ministres adjoints (SMA) tenue en septembre 2006 avec d’autres ministères clés, y compris le Bureau du Conseil privé. À cette date, il avait été convenu qu’un comité directeur au niveau des directeurs généraux (DG) serait formé pour travailler à l’IGU. Une réunion inaugurale du comité directeur, présidée par Mike Jordan, a eu lieu le 14 février 2007.

Depuis la réunion du CCACF en octobre 2006, huit réunions du groupe de travail des autres ministères ont eu lieu afin d’évaluer les programmes des autres ministères et de choisir les modèles d’affaires  guichet unique (GU) les mieux adaptés. L’ASFC est prête à offrir de l’aide aux autres ministères pour les aider à automatiser les documents papier.

Les autres ministères sont toujours préoccupés par le fait que les dispositions législatives requises ne puissent pas être en place pour leur permettre de transférer l’information par voie électronique. Le coût et les dates de la mise en œuvre des processus automatisés sont aussi une préoccupation.

Avec d’autres ministères partenaires, le travail se poursuit pour fournir des données au modèle de données de l’OMD, en concevant des modèles d’affaires GU et une proposition de projet de guichet unique à la frontière énonçant l’état futur des exigences relatives au processus de mainlevée et d’échange de données.

Les prochaines étapes incluent une réunion avec le Sous-comité des autres ministères immédiatement après la réunion du CCACF, une réunion du Comité directeur des DG, le 3 avril 2007, afin d’évaluer la proposition du projet de guichet unique à la frontière, et une réunion du Comité des SMA, le 13 avril 2007.

L’élaboration d’un plan de mise en œuvre graduelle par l’ASFC en consultation avec les autres ministères et les partenaires commerciaux est prévue à l’automne 2007.

Une demande coordonnée de financement sous la forme d’un mémoire au Cabinet sera probablement rédigée.

En répondant aux questions, il a été communiqué que, même si la portée du projet dans sa phase de lancement comprendra les processus d’importation, d’exportation et en transit, l’accent sur la mise en œuvre sera mis sur la mainlevée à la frontière. Les projets pilotes ne sont pas envisagés pour l’instant; à l’heure actuelle, on s’attend à ce qu’un plan de mise en œuvre graduelle permette la transformation en temps opportun des processus de mainlevée des autres ministères.

Mark Willcox a fourni un rapport d’étape relatif à l’application des exigences visant les matériaux d’emballage en bois. L’observation générale s’est améliorée, mais certains pays continuent de poser des problèmes en ce qui a trait aux exigences visant les matériaux d’emballage en bois.

Il semble y avoir une augmentation de l’utilisation des certificats phytosanitaires à la place des timbres apposés sur les emballages en bois. Le GC préférerait qu’un timbre soit utilisé afin de minimiser la fraude due à l’utilisation de faux documents.

Don Lucky mentionne qu’il est difficile de déterminer si l’emballage correspond aux exigences dans le cas des expéditions groupées. Il demande si l’ASFC pourrait envisager de détruire les emballages spécifiques ne respectant pas les exigences, plutôt que de renvoyer le chargement complet.

M. Willcox répond que les tentatives initiales de l’ASFC d’utiliser les pouvoirs discrétionnaires ont abouti à l’application incohérente des exigences de programmes. À l’heure actuelle, les expéditions mixtes et les expéditions groupées se voient refuser l’entrée si un emballage non conforme est découvert.

Le secteur privé sera consulté une fois que l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’ASFC auront rédigé un énoncé de politiques.

Jim Moram mentionne que des importateurs déclarent des expéditions infestées en présence de certificats phytosanitaires. Il semblerait qu’il s’agisse d’un phénomène relativement nouveau.

M. Willcox confirme que l’ASFC sait que les certificats phytosanitaires sont souvent fournis après l’arrivée de l’expédition à la frontière. Il s’agit de savoir si les expéditions sont infestées avant ou après leur départ.

Mike Jordan déclare que l’ASFC a besoin de l’aide des membres pour informer le secteur privé que les expéditions se verront refuser l’entrée au Canada si elles ne respectent pas les exigences visant les emballages en bois.

À la demande du secteur privé, plutôt que de dépoter une expédition groupée contenant des matières infestées, M. Willcox envisagera la possibilité de faire détruire l’emballage spécifique aussitôt que possible.

Planification des mesures d’urgence

L’ASFC est le leader canadien en ce qui a trait à la planification de la reprise des activités à la frontière.

Le travail entrepris à ce jour avec les États‑Unis était principalement axé sur les mécanismes de communication et de coordination.

L’ASFC et le U.S. Customs and Border Protection (U.S. CBP) ont préparé une ébauche d’un plan de communication et de coordination pour la reprise des activités.

Le travail interne à ce jour inclut l’observation de plans et politiques détaillés sur les communications entre l’Administration centrale, les régions et les bureaux locaux; les lignes directrices sur les renseignements qui peuvent être communiqués au public et l’ébauche d’un protocole sur la façon de gérer les communications durant les situations d’urgence.

Les États‑Unis ont informé qu’ils avaient l’intention de mettre à l’essai leur réseau de communication externe durant la semaine du 5 mars 2007 et qu’ils pourraient faire le nécessaire pour que le Canada participe à l’exercice. Le Canada a l’intention d’utiliser les résultats de cet essai afin d’élaborer des pratiques exemplaires pour une stratégie de communication externe de l’ASFC.

Le travail se poursuit pour l’élaboration d’un « site réservé », qui peut être décrit comme un site Web préétabli, qui serait activé durant les périodes de crise.

Une autre méthode de communication durant les périodes d’urgence est le recours aux conférences téléphoniques. Il y a consensus pour dire qu’il ne s’agit pas de l’option par excellence lorsqu’un grand nombre d’intervenants participent.

Les systèmes électroniques commerciaux existants, le site Web de l’ASFC ou un nouveau site Web de l’ASFC spécifiquement conçu pour les situations d’urgence sont à l’étude pour les utiliser comme instruments possibles de diffusion des renseignements relatifs aux crises.

Jim Facette mentionne qu’il a appris par expérience, lorsqu’il communiquait avec Transports Canada sur une base quotidienne, que les conférences téléphoniques sont fiables et efficaces avec un nombre réduit d’intervenants. Pour les communications avec un grand nombre d’intervenants, il suggère que l’ASFC étudie une solution axée sur le Web. Jim Moram appuie cette opinion.

Larry Hahn suggère que, durant l’élaboration d’un « site réservé », il y ait possibilité d’inclure des renseignements pouvant être communiqués rapidement aux médias.

Stuart MacPherson parlera, lors de la prochaine réunion du Comité de coordination de l’Accord sur la frontière commune, des progrès réalisés à ce jour relativement au dossier de planification des mesures d’urgence.

Un second exercice de simulation est prévu à Vancouver en avril 2007. Il est prévu que le président Jolicoeur et son homologue des États-Unis y participent.

Des ébauches des documents de planification de reprise des activités seront envoyées aux régions de l’ASFC pour qu’elles puissent les examiner et faire parvenir leurs commentaires.

M. MacPherson a participé à une réunion du Conference Board du Canada en janvier 2007, qui incluait des représentants de municipalités de l’ensemble du Canada.

Wayne Hennessy dit avoir des craintes quant à la gestion de la circulation des voyageurs durant les périodes d’urgence.

M. MacPherson confirme que les programmes des voyageurs et des négociants dignes de confiance de l’ASFC et du U.S. CBP resteront opérationnels durant les périodes de crise. Il reconnaît qu’il sera difficile de garder les voies ouvertes à la frontière si les routes d’accès sont bloquées.

Il explique que les États‑Unis et le Canada prévoient demander aux forces de police des États et des provinces d’aider à gérer la circulation durant les périodes d’urgence.

M. MacPherson mentionne que le ministère des Transports de l’Ontario a investi de l’argent pour étudier la façon dont la circulation peut être mieux gérée à la frontière en utilisant les zones de triage. Il laisse entendre que les résultats de cette étude peuvent s’appliquer à l’échelle nationale.

Matthew Wilson demande si le travail en cours pour la planification de la reprise des activités pourrait s’appliquer au mode maritime. M. MacPherson répond qu’aucuns travaux importants n’ont été effectués par le groupe de travail, à ce jour, sur cette question.

Brent Gallaugher dit craindre que les agents de l’ASFC refusent de travailler pour des raisons de santé et de sécurité durant les périodes de crise. M. MacPherson répond qu’il s’agit d’une question visée par la Partie II du Code canadien du travail.

M. MacPherson fournit les liens suivants sur le Web permettant de consulter la fiche d’information publiée lors de l’annonce faite par le ministre en janvier 2007 :

http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/br-rda-eng.html
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/br-rda-fra.html

Le point sur le Sous-comité de l’EDI

Bruna Rados explique que le travail en cours effectué par le Sous-comité de l’EDI vise à faire passer le programme commercial dans un environnement axé sur l’information électronique, sans avoir à traiter les données commerciales reçues sur documents papier. Cette transition permettra aux clients et aux intervenants d’être mieux préparés pour satisfaire aux exigences de l’Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC).

Le Sous-comité de l’EDI s’est réuni le 30 novembre 2006 pour discuter d’une proposition visant à éliminer les écritures sur papier du Système de mainlevée pour les importateurs fréquents (SMIF), de la Mainlevée contre documentation minimale (MDM) et du Système d’examen avant l’arrivée (SEA), dans la mesure du possible. Les recommandations et les délais ont été acceptés lors de la réunion et la proposition a par la suite été mise à jour afin de faire état de ces changements.

À la suite de la réunion, la proposition EDI a été remise aux intervenants pour obtenir leurs commentaires. La rétroaction reçue à ce jour indique que tous approuvent le passage à un environnement électronique pour la mainlevée, mais que certaines questions restent à régler. Par exemple, les délais peuvent être trop serrés; l’incidence sur les clients PAD de l’élimination du SMIF; l’élimination complète de l’option MDM; les exigences des autres ministères pour les documents papier et les options papier des industries aérospatiale et automobile; les poids et les valeurs estimatifs; les limites des lignes 999 et le défi présenté par la saisie des données.

Pour l’instant, l’ASFC a l’intention de procéder à la mise en œuvre des recommandations et de commencer le processus de notification.

Des instruments de communication seront rédigés, y compris : un avis des douanes, une lettre aux clients du SMIF, des questions et réponses et des renseignements devant être affichés sur le site Web de l’ASFC.

La date proposée pour l’élimination du SEA et de la MDM est le 15 octobre 2007.

La date proposée pour l’élimination du SMIF est le 31 décembre 2007.

Lynne Worden dit craindre qu’à l’heure actuelle l’information commerciale électronique ne soit pas actuellement disponible en utilisant toutes les options de service. Mme Rados répond que les formulaires A49 et l’industrie aérospatiale ne seront pas inclus dans la phase initiale de mise en œuvre.

Mme Worden signale que les importateurs commerciaux qui utilisent actuellement les programmes de dédouanement préapprouvé ont déjà éliminé leur infrastructure pour transférer l’information commerciale.

Elle suggère que l’ASFC envisage d’utiliser le processus hybride PAD avant d’éliminer les options papier. Mme Rados est d’accord pour étudier cette proposition dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre générale, mais précise que l’ASFC ne passera pas immédiatement à l’exigence des données électroniques à 100 %.

Don Lucky dit que des mécanismes de rechange devraient être en place pour réagir en cas de panne de système. Il ajoute qu’ il appuie en général le passage à la saisie électronique des données. Mike Jordan assure les membres que cette question sera étudiée dans le cadre de l’initiative EDI.

Larry Hahn dit craindre que, dans le cas d’une panne des systèmes dans le secteur privé, l’ASFC puisse ne pas être en mesure d’accepter des documents papier.

Lorne McIntosh demande si les consultations à ce jour ont principalement visé les transporteurs. Il demande des éclaircissements sur les répercussions pour les marchandises voyageant sous douane. Il signale que des discussions sur ces questions ont eu lieu durant les réunions du Réseau de partenariats des intervenants externes pour le Manifeste électronique (RPIEME).

Larry Hahn mentionne que le mappage pour les transporteurs routiers est actuellement en place.

Il souligne aussi que les avis officiels des dates de mise en œuvre sont demandés par le secteur privé, car les feuilles d’introduction coûteuses sont commandées six mois à l’avance. M. Jordan confirme qu’une date de mise en œuvre officielle sera annoncée par l’ASFC.

Règlement sur les services spéciaux (Douanes)

Joy Aldous présente Robin Kennedy comme le responsable du Programme d’examen réglementaire sur les services spéciaux.

Elle mentionne que l’examen des services de base actuellement en cours à l’ASFC est conçu pour établir la distinction entre les services de base financés dans le cadre du « budget des services votés » et les services non essentiels. La question à l’étude porte sur le choix des services qui devraient être fournis par les contribuables sur une base permanente et des services qui devraient être facturés, par exemple, en dehors des heures de travail régulières ou dans des emplacements géographiques éloignés.

Mme Aldous explique qu’elle cherche à obtenir l’aide du secteur privé pour élaborer une formule d’établissement de coûts pour les services non essentiels. Elle demande aux membres de l’aider à déterminer les répercussions et aussi les normes de service mesurables pour les services qui doivent être assurés sur la base du recouvrement des coûts. Elle signale que les mécanismes visant à assurer l’équité seront discutés dans le cadre de l’élaboration d’un cadre d’établissement des coûts. Des consultations avec le secteur privé auront lieu à partir d’aujourd’hui jusqu’en mai 2007.

Elle fait remarquer que le besoin de revoir le Règlement sur les services spéciaux a fait l’objet d’une discussion à la dernière réunion du CCACF en octobre 2006 et que l’ASFC continue d’être confrontée à un nombre croissant de demandes de services avec un budget réduit.

La rédaction des modifications réglementaires (phase I) devrait prendre fin d’ici 12 mois. La phase II comprendra les modifications à la Loi sur les douanes visant des services supplémentaires comme ceux liés aux navires de croisière.

À titre d’information, la formule d’établissement des coûts utilisée à ce jour aux fins de la planification indique un taux allant de 90 à 180 $ l’heure pour un agent. Cette somme pourrait changer avec la mise en œuvre d’une nouvelle norme de classification FB (Frontière/Border). Mme Aldous signale qu’il faudra passer des ententes mutuelles avec le secteur privé pour établir une formule d’établissement des coûts et un calendrier pour les modifications.

Mike Jordan précise que le taux horaire facturé pour les agents ne comprend pas seulement la rémunération mais couvre aussi les coûts liés à la formation, à l’équipement, etc.

Don Lucky suggère que les secteurs de l’industrie qui ont besoin de services spéciaux participent à un groupe de travail sur les services spéciaux.

Jim Phillips fait observer que, lorsque l’examen des services de base sera terminé, il pourrait y avoir un grand nombre de services visés par des frais de services spéciaux. Il demande aussi si l’ASFC pourra assurer au secteur privé que les services spéciaux seront fournis en fonction de ses besoins.

Don Lucky mentionne qu’actuellement, les nombreux retards pris par l’ASFC dans l’inspection des conteneurs entraînent des frais d’entreposage accrus.

Mike Jordan explique que la dotation est une question relevant des « services votés ». Les dispositions relatives aux frais de services spéciaux sont en place aujourd’hui pour les services exceptionnels. Les modifications supplémentaires apportées à la structure des frais de la Loi sur les frais d’utilisation seront assujetties aux exigences sur les frais d’utilisation, qui visent aussi les normes de rendement.

En réponse à une préoccupation soulevée par le secteur privé, M. Jordan assure les membres que l’ASFC n’a pas l’intention de transférer les ressources de ceux qui offrent des services de base à ceux qui offrent des services non essentiels qui sont financés sur la base du recouvrement des coûts.

Phil Cahley demande si les taux des agents de l’ASFC sont basés sur des éléments géographiques (p. ex. les salaires sont-ils plus élevés en Alberta?). M. Jordan répond que les normes de classification s’appliquent à l’échelle du pays.

Larry Hahn mentionne que les services spéciaux s’appliqueront parfois pour des questions d’ordre pratique et aussi parce que les marchandises ne peuvent pas être transportées jusqu’à la frontière. Il demande si l’on prévoit consulter le secteur privé dans le cadre de l’examen des services de base, comme c’est le cas pour le Règlement sur les services spéciaux. M. Jordan répond qu’il abordera cette question avec Greg Goatbe.

Partenaires en matière d’observation (PMO)

PMO est un partenariat pilote entre l’ASFC et les importateurs participant au PAD. C’est une initiative volontaire offerte aux importateurs PAD qui ont été acceptés à l’examen de validation PAD et qui ont de bons antécédents en matière d’observation.

Les participants investissent dans les contrôles internes et les systèmes administratifs pour assumer une plus grande responsabilité pour satisfaire aux exigences précises de leur programme commercial et en matière d’observation.

La Direction générale de l’innovation, des sciences et de la technologie, Direction des projets principaux et systèmes – secteur commercial, est responsable du projet pilote PMO. Le projet pilote est parrainé par la Direction générale de l’admissibilité.

Le milieu des importateurs a présenté la proposition de projet initiale au Comité consultatif des Douanes et de l’Administration des politiques commerciales à l’automne 2002.

PMO est semblable à l’initiative Importer Self-Assessment (ISA) des États‑Unis.

La General Motors et DaimlerChrysler se sont portées volontaires pour démarrer l’initiative pilote. Le partenariat avec ces deux sociétés se poursuit depuis la fin de l’été 2004.

De nombreux importateurs PAD se sont dits intéressés par le PMO.

Le travail sur la phase I du projet est maintenant terminé. Un processus a été élaboré afin d’évaluer la solidité des contrôles internes des participants pour assurer l’observation des programmes commerciaux de l’ASFC.

L’équipe PMO a terminé l’examen après la mise en œuvre du projet pilote et a recommandé l’élargissement du projet pilote à cinq participants supplémentaires en 2007-2008. Les intervenants internes et externes seront informés de cette intention.

Une invitation sera envoyée aux importateurs PAD de taille moyenne qui ont de bons antécédents en matière d’observation afin qu’ils puissent demander à participer au programme d’ici le 13 avril 2007. La sélection sera faite par les fonctionnaires de l’ASFC et aura lieu vers la fin avril et en mai 2007, selon les critères de sélection préétablis.

De juin à décembre 2007, les fonctionnaires de l’ASFC effectueront une évaluation préliminaire des contrôles internes des participants nouvellement sélectionnés. Des protocoles d’entente seront rédigés suite à l’approbation des processus internes.

Durant la période de janvier à septembre 2008, l’ASFC supervisera les contrôles internes et l’observation des clients. Si elle est satisfaite, selon un plan d’autovérification acceptable, l’ASFC attestera que le client est un participant au PMO.

La fin de l’examen après la mise en œuvre, basé sur sept participants autorisés, est prévue pour le début de 2008‑2009. On décidera de la mise en œuvre du PMO en tant que programme permanent au sein de l’ASFC à ce moment.

Sandi Villeneuve demande des explications quant aux avantages pour les importateurs. Elle dit aussi craindre que l’ASFC choisisse d’imposer des sanctions comme premier recours.

Lynne Worden suggère que la divulgation volontaire fasse l’objet d’une discussion dans le cadre du PMO.

Mme Worden mentionne que les avantages importants offerts par le PMO incluent la possibilité de recevoir des conseils professionnels gratuitement et d’être aussi assuré que l’entreprise respecte les exigences du programme.

Mme Villeneuve demande si l’ASFC prévoit élargir le PMO aux transporteurs. Kin Choi répond que ce n’est pas prévu pour l’instant.

Phil Cahley demande si le modèle pourrait être élargi aux transporteurs qui ont actuellement les processus requis en place, si le secteur privé est prêt à participer à l’élaboration d’un modèle. Mike Jordan accepte l’offre et suggère que M. Cahley parle directement à M. Choi.

M. Jordan mentionne qu’un des résultats positifs de la participation au programme PMO est que les importateurs font davantage confiance à leurs systèmes pour transmettre des données commerciales fiables et que les erreurs humaines répétitives sont minimisées. Un des avantages pour l’ASFC est que les ressources nécessaires pour effectuer les vérifications périodiques sont minimisées.

M. Jordan explique que l’ASFC est d’avis que la majorité des importateurs respectent les règles lorsqu’ils comprennent les exigences du programme. Sur une base permanente, l’ASFC doit envisager de nouveaux processus pour réagir à l’augmentation des exigences commerciales. La mise en œuvre du programme PMO aidera les fonctionnaires de l’ASFC à se concentrer sur les expéditions à risque élevé.

Mme Worden mentionne que les participants au PMO n’auront pas les documents à la frontière et que des contrôles supplémentaires pourraient être nécessaires pour s’assurer que leurs renseignements sont exacts.

Larry Hahn demande si l’ASFC définira clairement les exigences du programme PMO dans le cadre des prochaines activités de sensibilisation auprès des clients potentiels. M. Choi répond que telle est son intention après avoir d’abord parlé aux membres du CCACF.

Rapport sur la discussion privée des membres du CCACF (tenue avant le début de la réunion de mardi du CCACF)

Shirley-Ann George mentionne que les futures réunions du CCACF seraient plus productives si les membres étaient autorisés à se rencontrer en l’absence des fonctionnaires de l’ASFC, avant le début des réunions. Les membres sont unanimement d’accord pour que le premier jour des réunions du CCACF commence à 12 h ou à 13 h.

Les membres ont besoin d’un programme de réunion au moins un mois avant la date de la réunion. Les dates de réunion pour les sous-comités sont aussi requises un mois à l’avance.

Les documents de présentation doivent être envoyés aux membres avant les réunions.

Les membres du CCACF demandent qu’une réunion spéciale soit organisée prochainement afin de discuter de l’examen des services de base.

Jim Phillips mentionne que les membres du CCACF aimeraient beaucoup savoir quels services seront définis comme services de base et comme services non essentiels. Il signale aussi que les fonctionnaires canadiens n’ont pas encore demandé l’aide du secteur privé pour obtenir du Cabinet des fonds supplémentaires pour les services.

Mike Jordan s’engage à faire le suivi auprès de ses collègues au sujet des craintes soulevées par les membres en ce qui a trait à l’examen des services de base.

M. Jordan s’excuse pour la diffusion tardive des documents de présentation en mentionnant les défis techniques.

Manifeste électronique

Caron Wilson présente Mike Leahy à titre de gestionnaire de la Division du manifeste électronique.  Cette initiative est basée sur le PSP et tire profit du Plan d’action des douanes, de la Déclaration sur la frontière intelligente et de l’IPEC.

À ce jour, la mise en œuvre de la phase I et de la phase II s’est effectuée dans deux modes (p. ex. modes maritime et aérien à l’étranger et mode maritime transfrontalier). La mise en œuvre de la phase III comprend le manifeste électronique axé sur les données commerciales des transporteurs routiers et ferroviaires, des transitaires, des importateurs et des courtiers. La portée du manifeste électronique comprend les renseignements sur les moyens de transport ferroviaires et routiers, en plus des renseignements sur le fret secondaire des transitaires dans tous les modes, des renseignements sur les membres d’équipage dans tous les modes et des renseignements sur l’admissibilité de l’importateur dans tous les modes.

À l’heure actuelle, le nombre de demandes SEA électroniques reçues à l’ASFC est élevé. Les données commerciales du manifeste électronique seront reçues à l’avance, ce qui réduira les pressions à la frontière et permettra une gestion du risque améliorée.

Shirley-Ann George demande si des exceptions seront accordées pour ces expéditions, ce qui permettrait que des préavis inférieurs à une heure soient donnés à partir du moment où les marchandises sont chargées jusqu’à leur arrivée à la frontière. Mme Wilson accepte d’étudier cette question.

Le Manifeste électronique nécessitera cinq ans pour être totalement mis en œuvre en utilisant une approche graduelle. Régulièrement, les fonctionnaires de l’ASFC consultent leurs homologues du Mexique et des États‑Unis et étudient aussi les leçons tirées des mises en œuvre précédentes dans les autres modes.

Heather Holland demande si la mise en œuvre du Manifeste électronique aura une incidence sur les taux d’inspection (p. ex. relatifs à la santé des végétaux). Mme Wilson répond que l’élaboration du Manifeste électronique inclut les exigences d’autres ministères. D’autres consultations auprès des autres ministères sont nécessaires pour discuter de la gestion du risque pour les renseignements transmis à l’avance par voie électronique. Cette question sera débattue lors de la réunion des membres du RPIEME et avec le Sous-comité des autres ministères.

Mike Jordan répète que la gestion du risque des renseignements d’autres ministères transmis par voie électronique doit clairement être prise en compte durant l’élaboration du Manifeste électronique.

À l’heure actuelle, les systèmes TI sont fortement intégrés pour la filière des voyageurs et le secteur commercial, ce qui nuit à la prestation indépendante de la nouvelle fonctionnalité. Avec le temps, l’ASFC a l’intention de séparer, de façon plus marquée, les deux filières, ce qui permettrait une modification indépendante plus rapide des systèmes.

Un système de messageries est élaboré pour harmoniser les exigences du U.S. CBP, du PSP et de l’OMD.

L’ASFC a pour but d’élaborer un environnement de déclarations exclusivement électroniques qui permettrait aux transporteurs, aux transitaires, aux courtiers et aux importateurs de transmettre par voie électronique les renseignements relatifs aux moyens de transport, au fret, aux membres d’équipage et aux données d’admissibilité de l’importateur.

L’amélioration des communications avec le milieu des affaires est une priorité.

La transmission et la notification des éléments de données clés feront l’objet d’une autre discussion à la réunion du RPIEME.

L’outil d’évaluation du risque TITAN sera élargi afin d’inclure les transmissions de données des modes routier et ferroviaire et les renseignements sur l’admissibilité.

Un nouveau portail Internet aidera particulièrement les petites et moyennes entreprises en facilitant la déclaration électronique de leurs marchandises. Les exigences de l’Agence seront conformes à celles de l’OMD et des États‑Unis afin d’améliorer la sécurité à la frontière.

Les écrans SSMAEC seront mis à niveau dans le cadre de l’élaboration de l’initiative du Manifeste électronique.

L’entrepôt des données s’applique à une fonction qui permet aux données recueillies par l’ASFC d’être stockées. Le renseignement d’entreprise appuie le programme d’évaluation du risque.

L’ASFC a pour but d’automatiser les exigences liées aux documents sur support papier.

Les États‑Unis ont mis en œuvre un processus automatisé pour la saisie des mouvements en transit dans le mode routier. L’AFSC et le U.S. CBP voient la possibilité de mener un processus pilote en commun pour l’automatisation des mouvements en transit routiers dans le cadre du projet de Manifeste électronique.

En partant du principe que la législation est en place, la date cible pour avoir le formatage des messages routiers en place est au printemps 2008, avec une date de mise en œuvre obligatoire au cours de l’hiver 2009. Le portail informatique et les écrans reconçus pour les agents suivront. Des modifications devront être apportées à la Loi sur les douanes afin de faire état de la disposition relative aux données électroniques communiquées par les transitaires.

Le Manifeste électronique est basé sur les normes de l’OMD et sera conforme aux exigences des États‑Unis et du Mexique.

Brian Bowen demande si le calendrier législatif tient compte du déclenchement d’une élection. Caron Wilson confirme que oui.

Mme George demande quand les modifications à la législation seront présentées au Parlement. Mme Wilson répond que cela devrait se faire d’ici l’an prochain. En consultation avec les intervenants, les exigences du programme ont déjà été établies. Les modifications proposées seront publiées, tel que requis, dans la Gazette du Canada.

M. Leahy mentionne qu’à l’heure actuelle, un nombre minime de transporteurs transmettent volontairement des données électroniques à l’ASFC.

Le Ministre Day a annoncé un investissement de 396 millions de dollars pour le Manifeste électronique.  Peu de temps après, soit le 18 janvier 2007, la réunion inaugurale du RPIEME a eu lieu à Ottawa pour discuter de la structure du Réseau, des leçons tirées et du plan de déploiement proposé. Plus de 150 participants étaient présents, y compris des représentants du RPIEME, des associations professionnelles, des États‑Unis, du Mexique et d’autres ministères.

Mme George demande quel est le coût moyen de la mise en œuvre du Manifeste électronique pour une entreprise. Mme Wilson répond que les coûts estimatifs varient selon la taille de l’entreprise et si celle-ci décide de mettre en place sa propre fonctionnalité de système ou d’acheter le service.

Des coordinateurs régionaux du Manifeste électronique seront nommés par la Direction générale des opérations pour offrir des séances de transfert des connaissances et fournir des services de visite sur place.

Le Sous-comité du RPIEME tiendra immédiatement une réunion après celle du CCACF. La prochaine réunion du RPIEME devrait avoir lieu en mai ou en juin 2007.

La détermination des besoins des entreprises et des circuits administratifs est indispensable au plan de déploiement du Manifeste électronique.

L’ASFC coopérera avec le U.S. CBP afin d’élaborer un processus pilote pour l’automatisation des expéditions routières en transit passant par le Canada ou les États‑Unis à l’aide de modifications systémiques entre l’ASFC et le U.S. CBP pour les transporteurs EDI.

Mme Wilson explique que deux comités de la haute direction contrôlent l’évolution de l’initiative du Manifeste électronique : un comité de niveau DG comprenant les représentants d’autres ministères et un comité de surveillance au niveau SMA responsable de s’assurer que le projet complet est réalisé à temps et dans les limites du budget.

Jim Moram mentionne que, généralement, le secteur maritime appuie le passage au Manifeste électronique. Il estime que le coût de mise en œuvre de cette initiative pour ce secteur est d’environ un million de dollars. Les entreprises plus petites tendent à recourir aux prestataires de service. Il incite l’ASFC à consulter ses homologues des États‑Unis au sujet de leur expérience TI lors de l’élaboration d’une solution nord-américaine.

Don Lucky demande à participer aux futures discussions relatives à la mise en œuvre des modifications législatives réglementaires. Mme Wilson prend note de cette demande.

Lorne McIntosh mentionne qu’il est nécessaire de créer des règles du jeu équitables entre les transporteurs canadiens et américains. À l’heure actuelle, les transporteurs américains ne sont pas tenus de fournir l’IPEC pour les expéditions en transit passant par le Canada, mais les entreprises canadiennes sont tenues de déclarer les expéditions en transit par voie électronique lorsqu’elles transitent par les États‑Unis, ce qui amène de nombreux transporteurs de chargements incomplets à éviter de passer par les États‑Unis. Mme Wilson répond qu’à l’heure actuelle, une proposition est en cours d’élaboration, qui sera envoyée aux membres de l’industrie aux fins d’examen et de commentaires.

M. Moram mentionne que les descriptions sur les documents de marchandises en transit sont souvent incomplètes.

Sécurité publique Canada

Chris Gregory donne un aperçu du ministère de la Sécurité publique.

Il présente le mandat du ministère et identifie les six agences et les trois organes d’examen figurant dans le portefeuille, puis il explique rôle de chaque groupe.

Il mentionne certaines des questions prioritaires pour le Ministère : la contrebande, les questions transfrontalières, l’intégration des services de police, les agents œuvrant à bord des navires et la sûreté et le transport maritime.

Mike Jordan signale que Sécurité publique Canada joue un rôle stratégique important dans la mise en œuvre du PSP en établissant les priorités ministérielles, en négociant les prochaines étapes avec les États‑Unis et le Mexique et en organisant des réunions de ministres.

M. Gregory encourage les membres à communiquer directement avec lui s’ils ont des questions relatives à la Sécurité publique Canada.

Larry Hahn s’inquiète du fait que le Ministère est tellement vaste que l’accès au ministre par les représentants principaux de l’ASFC peut être limité. M. Gregory répond que l’ASFC a un employé qui joue un rôle de liaison. M. Jordan ajoute que le président de l’ASFC a un accès direct au ministre.

Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental (IVHO)

Paulette Lefebvre fait le point sur l’état actuel de l’IVHO et discute des futurs développements prévus.

À partir du 23 janvier 2007, tous les Canadiens devront présenter un des documents sécuritaires suivants pour entrer aux États‑Unis dans le mode aérien : un passeport ou une carte NEXUS valide (lorsqu’elle est utilisée dans un aéroport désigné). Les États‑Unis ont accepté d’exercer des pouvoirs discrétionnaires raisonnables relatifs aux documents durant la période de transition.

L’harmonisation de NEXUS a été annoncée le 14 décembre 2006 et le programme sera élargi aux principaux aéroports canadiens d’ici la fin de 2007.

Mme Lefebvre explique les activités de sensibilisation mises de l’avant jusqu’ici par l’ASFC.

La Notice of Proposed Rulemaking for Land and Sea Rules des États‑Unis devrait être publiée au printemps 2007. Les répercussions sur les voyageurs devraient être plus importantes dans les modes terrestre et maritime que dans le mode aérien. La date de mise en œuvre cible des États‑Unis pour la frontière terrestre est le 1er janvier 2008.

Les ressortissants des États‑Unis auront l’option de demander une carte PASS, à un coût inférieur, en remplacement du passeport. Les Canadiens auront besoin d’un passeport valide ou d’un autre document de voyage sûr et approuvé pour entrer aux États‑Unis dans tous les modes. D’autres documents sécuritaires potentiels sont actuellement à l’étude.

La validation de principe de la proposition relative à l’utilisation d’un permis de conduire amélioré au lieu d’un passeport pour respecter les exigences de l’IVHO à la frontière terrestre (Initiative de la Colombie-Britannique et de l’État de Washington) fait l’objet de discussions. Une première réunion du groupe de travail binational responsable de la mise en œuvre de la validation de principe a eu lieu en février 2007. Le groupe de travail comprend des représentants canadiens de Passeports Canada, de Citoyenneté et Immigration Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, de la Insurance Corporation of British Columbia et du Secrétariat des relations intergouvernementales (bureau du premier ministre de la C.‑B.). Des représentants du U.S. Department of Homeland Security, du U.S. Customs and Border Protection, du U.S. Department of State et de l’État de Washington étaient aussi présents.

Les prochaines étapes incluent des discussions permanentes avec les intervenants afin de minimiser les répercussions des exigences de l’IVHO et des discussions sur la faisabilité de l’utilisation de documents provinciaux/territoriaux comme documents de remplacement acceptables aux passeports pour les voyages transfrontaliers. Notre but est d’encourager nos homologues des États‑Unis à reconnaître les attestations EXPRES/NEXUS en tant que règle de l’IVHO pour le mode terrestre.

Jim Phillips suggère que les fonctionnaires de l’ASFC partent du principe que les attestations NEXUS seront acceptées par les États‑Unis à la place des passeports. Il encourage les fonctionnaires canadiens à insister pour qu’une carte NEXUS sécuritaire soit acceptée. Il mentionne que la carte NEXUS ne satisfait pas actuellement aux normes de sécurité. Mike Jordan s’engage à aborder cette question avec Greg Goatbe.

M. Phillips mentionne aussi que le grand public ne comprend pas parfaitement les exigences du programme IVHO. Le tourisme en subit les contrecoups maintenant. Les annonces publiques doivent expliquer que les changements de programme pour la frontière terrestre entreront en vigueur le 1er janvier 2008. Il est en faveur d’utiliser des permis de conduire sécuritaires.

Mme Lefebvre explique que si des permis de conduire améliorés sont acceptés en remplacement des passeports, ils peuvent seulement être utilisés pour les voyages transfrontaliers aux États‑Unis, mais pas pour les voyages internationaux.

Brent Gallaugher souligne qu’il est extrêmement urgent de promouvoir l’IVHO auprès du public. Mme Lefebvre convient qu’il est nécessaire d’accroître les efforts de communication.

M. Phillips insiste sur le fait que les gouvernements du Canada et des États‑Unis doivent accroître les activités d’information auprès du public.

Don Lucky suggère que la réunion de vendredi soit utilisée pour faire connaître les exigences de l’IVHO.

Shirley-Ann George demande s’il y aura des exemptions de programme pour les enfants de moins de 16 ans. M. Phillips demande aussi s’il y aura des exemptions pour les premiers intervenants. Mme Lefebvre mentionne que le Canada insiste actuellement pour exempter les enfants de moins de 16 ans. De plus, elle mentionne que du personnel est recruté au Bureau des passeports pour répondre aux demandes croissantes.

Le nombre de voyageurs qui se présentent aux postes frontaliers terrestres et qui sont titulaires d’un passeport est relativement faible.

Mme Lefebvre accepte de parler au responsable des Affaires étrangères et Commerce international Canada au sujet de la mise en œuvre d’une « dérogation » au processus de demande de passeport dans le cas des voyageurs commerciaux. Elle assurera le suivi avec M. Jordan.

Carol Osmond demande si les répercussions concernant l’IVHO sur le trafic commercial ont été déterminées.  Mme Lefebvre répond qu’elle croit savoir qu’Industries Canada entreprendra une étude relative au commerce et au tourisme.

Ron Lennox fait remarquer que des études ont été effectuées dans diverses régions relativement au nombre de titulaires de passeport. Ces études n’étaient pas axées sur les répercussions sur le milieu des affaires.

Le point sur l’infrastructure du passage à la frontière

Helena Borges mentionne que Windsor-Detroit est un corridor clé en Amérique du Nord pour le commerce qui comprend quatre postes frontaliers : le tunnel de Windsor-Detroit, le pont Ambassador, le traversier pour les camions et le tunnel ferroviaire du Canadien Pacifique.

• 28 % de la totalité du commerce entre le Canada et les États‑Unis utilise ce corridor
• le pont Ambassador traite 99 % des camions circulant entre Windsor et Detroit

La circulation sur le pont Ambassador devrait atteindre sa capacité maximale en 2015-2018. Ce poste frontalier ne dispose pas actuellement d’un accès routier direct (sans obstacles).

Le GC poursuit une stratégie à court et à long terme visant à améliorer les flux et volumes de la circulation et à traiter les embouteillages et les questions environnementales.

La stratégie à court terme comprend un protocole d’entente entre les gouvernements fédéral et provinciaux et la ville de Windsor, signé en mars 2004, pour un engagement total de 300 millions de dollars.

Le projet de loi C-3, Loi sur les ponts et tunnels internationaux, a reçu la sanction royale en février 2007 afin de réglementer le franchissement de la frontière internationale et d’approuver la construction de nouveaux postes frontaliers et d’établir des régimes de gouvernance pour ces postes.

L’initiative à long terme comprend :

• un partenariat binational pour le transport visant à coordonner la planification d’un nouveau pont international sur la rivière Detroit reliant l’autoroute 401 à l’Interstate 75 qui devrait être terminé en 2013;
• un processus d’évaluation environnementale qui devrait prendre fin en 2007, avec des approbations en 2008;
• des options de gouvernance et de financement en cours d’élaboration avec les partenaires.

On demande si des expropriations de propriétés sont envisagées afin de mettre en place la nouvelle infrastructure. Helena Borges confirme que c’est une possibilité. Elle mentionne aussi que la principale voie de passage (p. ex. ligne Huron-Church) continuera d’être pleinement opérationnelle durant la construction et que des plans sont en cours afin d’asphalter la route de gravier menant jusqu’au traversier.

Mot de la fin :

Mike Jordan propose que la prochaine réunion du CCACF ait lieu au milieu ou à la fin du mois de mai à Toronto.

Une réunion préalable d’une demi-journée sera planifiée exclusivement pour les membres, et ce, immédiatement avant la réunion du CCACF qui durera au moins un jour et qui sera annoncée sous peu.

Les membres soulignent qu’un hôtel près de l’aéroport serait préférable pour la réunion.

L’ordre du jour de la prochaine réunion sera diffusé rapidement.