Plan prospectif de la réglementation : 2017-2019
Examen de la réglementation sur la déclaration des marchandises exportées
Description de l'objectif
Il est nécessaire de modifier la réglementation existante afin de moderniser et de renforcer le programme d'exportation de l'ASFC. Les modifications proposées correspondent à l'orientation générale de l'ASFC et à l'orientation des intervenants clés du programme, et ils atténuent les lacunes que le Bureau du vérificateur général a relevées dans sa vérification sur le contrôle des exportations à la frontière faite en 2015.
Les changements proposés incluent :
Définition de « exportateur »
Selon la définition actuelle du Règlement, une société qui n'a pas de numéro d'entreprise n'est pas un « exportateur ». Il est donc difficile pour l'ASFC d'évaluer les sanctions contre les personnes sans numéro d'entreprise, et cela occasionne une faille de sécurité en créant une situation dans laquelle l'ASFC est incapable d'appliquer la Loi sur les douanes contre les personnes qui souhaitent se soustraire aux contrôles d'exportation en n'obtenant pas de numéro d'entreprise. Ce problème inquiète autant les intervenants internes qu'externes.
Déclaration électronique obligatoire
Il est encore possible de déclarer les exportations en utilisant des formulaires papier. La déclaration des exportations sur papier est coûteuse, prend beaucoup de temps et rend le ciblage des exportations très difficile. On doit évaluer à la main les risques liés aux déclarations sur papier, ce qui est rarement faisable en raison des échéances actuelles en matière de déclaration. De plus, les intervenants externes doivent communiquer par voie électronique avec l'Agence pour ce qui est des importations, mais pas pour les exportations. Cela crée des problèmes pour les agents d'expédition et les transporteurs qui élaborent des systèmes et des processus leur permettant de communiquer avec les clients par voie électronique. Afin d'atténuer les risques et les pratiques non efficientes liés aux déclarations sur papier, l'Agence cherche à rendre obligatoire la déclaration électronique des exportations commerciales en modification la réglementation.
Programme de déclaration sommaire
La déclaration sommaire permet aux exportateurs approuvés de déclarer leurs exportations mensuellement, après que les marchandises aient quitté le Canada. Cela signifie que les marchandises ne peuvent pas être examinées ou faire l'objet d'une évaluation des risques avant de quitter le pays. Au départ, l'objectif de ce programme était de faciliter l'exportation de marchandises en vrac à faible risque ou homogènes telles que des céréales, du bois d'œuvre, du charbon et de la pâte. Cependant, la réglementation actuelle ne permet pas de faire une évaluation des risques au sujet des demandeurs et des participants au Programme ou d'exiger qu'ils soient reconnus comme négociants fiables. Le fait de modifier la réglementation aidera à créer un programme efficace de déclaration des marchandises en vrac et homogènes qui comprendra une évaluation des risques pour les participants et des critères clairement définis pour les participants et les marchandises admissibles.
Loi habilitante : Loi sur les douanes
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » ou le point de vue des petites entreprises pourrait s'appliquer.
Possibilités de consultation publique
Des consultations sont menées auprès des intervenants internes et externes depuis le début de l’examen du programme d’exportation, mené depuis plusieurs années. LeComité consultatif sur les activités commerciales à la frontière poursuivra ces consultations.
Personne-ressource au ministère
Martin Burtt
Gestionnaire
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 613-948-7865
Martin.Burtt@cbsa-asfc.gc.ca
Liens connexes
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- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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