Plan prospectif de la réglementation : 2017-2019
Règlements modifiant le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées (ALÉCR)

Description de l'objectif

Il est nécessaire d'apporter des modifications au Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes pour exécuter l'Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCR). Le Règlement mettra en œuvre, dans la loi canadienne, les engagements relatifs à la justification de l'origine qui ont été négociés dans l'ALÉCR. Une nouvelle section, laquelle décrit les exigences en matière de justification de l'origine spécifiques pour les marchandises importées qui bénéficient du traitement tarifaire préférentiel  en vertu de l'ALÉCR, sera ajoutée au Règlement. Les autres modifications au Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées créent des exemptions et des alternatives pour l'exigence générale sur la justification de l'origine. De plus amples renseignements sur ces modifications se trouvent dans l'Avis des douanes 14-033.

Loi habilitante : Loi sur les douanes

Répercussions sur les entreprises

Aucune répercussion sur les activités n'est attendue.

Possibilités de consultation publique

Le Canada administre ce Règlement comme si les modifications étaient déjà en vigueur, puisque l'ALÉCR est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

Les modifications apportées au Règlement ont été annoncées au public par l'ASFC dans l'Avis des douanes 14-033, lequel a été publié le 22 décembre 2014.

Il n'y a aucune autre possibilité de consultation publique.

Personne-ressource au ministère

Caley Sayers
Conseillère principale de programme
Direction générale des programmes
Tél. : 613-952-1901
Caley.Sayers@cbsa-asfc.gc.ca



Pour de plus amples renseignements :

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