Plan prospectif de la réglementation : 2017-2019
Modifications générales apportées à l’Accord de libre-échange Canada-Corée

Description de l'objectif

Il est nécessaire d'apporter des modifications aux Règlements existants en vertu de la Loi sur les douanes et de mettre en œuvre des nouveaux Règlements relatifs aux procédures de vérification de l'origine pour exécuter l'Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCR). Ces Règlements mettront en œuvre, dans la loi canadienne, les engagements relatifs aux procédures douanières qui ont été négociées dans l'ALÉCR. Des renseignements précis sur chacune de ces modifications se trouvent dans l'Avis des douanes 14-033.

Loi habilitante : Loi sur les douanes

Répercussions sur les entreprises

Aucune répercussion sur les activités n'est attendue.

Possibilités de consultation publique

Le Canada administre ces Règlements comme si les modifications étaient déjà en vigueur, puisque l'ALÉCR est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

Les modifications apportées aux Règlements et les nouveaux Règlements décrits ci-dessus ont été annoncées au public par l'ASFC dans l'Avis des douanes 14-033, lequel a été publié le 22 décembre 2014.

Il n'y a aucune autre possibilité de consultation publique.

Personne-ressource au ministère

Caley Sayers
Conseillère principale de programme
Direction générale des programmes
613-952-1901
Caley.Sayers@cbsa-asfc.gc.ca



Pour de plus amples renseignements :

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