Sélection de la langue

Recherche


Délégations des pouvoirs de la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et Règlement

Conformément au paragraphe 9(1) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du CanadaNotes de bas de page 1, je, Stephen Rigby, président de l'Agence des services frontaliers du Canada, délègue mon pouvoir de désigner toute personne ou une personne dans une catégorie donnée au premier vice-président et aux vice-présidents de l'Agence des services frontaliers du Canada et aux vice-présidents associés ou, en leur absence, aux personnes exerçant leurs tâches et fonctions.

La présente autorisation remplace toute autorisation antérieure et entre en vigueur le .

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce date jour du mois de .

Stephen Rigby
Président
Agence des services frontaliers du Canada

Liens connexes

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :