Délégation des pouvoirs du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu du Tarif des douanes

Conformément à l’article 9 du Tarif des douanes^{Note de bas de page 1},

J’autorise toute personne qui occupe le poste de président, de premier vice-président, de vice-président, de vice-président associé au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs de l'un de ces postes, à exercer les attributions conférées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes des dispositions du Tarif des douanes précisées à l'annexe;
J’autorise toute personne qui occupe le poste de président, de premier vice-président, de vice-président, de vice-président associé au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de l'un de ces postes, à exercer les attributions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’autoriser les formulaires et leurs modalités de production et de préciser les renseignements à fournir dans un formulaire ou avec un formulaire sous le régime du Tarif des douanes;
J'autorise tout agent qui occupe un poste énuméré à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs de ce poste, à exercer les attributions conférées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes des dispositions du Tarif des douanes précisées à l'annexe;
J’autorise toute personne qui est le superviseur immédiat d’agent ou de personne autorisé selon le paragraphe 3, à l’égard du poste occupé par cet agent, à exercer les attributions conférées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes des dispositions du Tarif des douanes précisées à l'annexe.

La présente délégation remplace les anciens instruments de délégation des pouvoirs et entre en vigueur le jour même où une signature y est apposée.

Fait à Ottawa dans la province de l’Ontario, ce 28ème jour du mois de novembre, 2017.

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et Protection civile

Annexe
Délégations ministérielles en vertu du Tarif des douanes

Définition

La définition qui suit s'applique au présent document.
« Agent en chef des douanes » Dans une région ou un lieu donné, l'administrateur du ou des bureaux de douane qui desservent cette région ou ce lieu .

Références Tarif des douanes	Description des pouvoirs délégués	Postes autorisés
88	Recevoir une demande d’un groupe qui désire être reconnu comme groupe ethnoculturel pour l’application du no tarifaire 9937.00.00	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Conseiller principal de programmes, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent principal de programmes, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent subalterne de programmes, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur de district Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire des programmes régionaux
89(3)d)	Désigner un gouvernement provincial pour l’application du paragraphe 89(1).	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur de district Gestionnaire de district Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire des programmes régionaux
89(4)	Déterminer la forme et les renseignements devant être présentés lors d’une demande d’exonération en vertu du paragraphe 89(1).	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire des programmes régionaux
90(1)	Délivrer un certificat numéroté, sous réserve des règlements visés à l’alinéa 99e).	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire des programmes régionaux
90(2)	Modifier, suspendre, renouveler, annuler ou rétablir le certificat.	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire des programmes régionaux
91(1)	S’il l’estime indiqué, délivrer un agrément d’exploitation d’un lieu comme entrepôt de stockage à toute personne qui possède les qualifications nécessaires.	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur de district Gestionnaire de district Agent en chef des douanes
91(2)	Sous réserve des règlements pris au titre de l’alinéa 99f), assortir l’agrément délivré en vertu du paragraphe 91(1) de restrictions portant sur les catégories de marchandises pouvant être déposées dans un entrepôt de stockage ou sur les circonstances d’un tel dépôt.	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur de district Gestionnaire de district Agent en chef des douanes
91(3)	Sous réserve des règlements pris au titre de l’alinéa 99f), modifier, suspendre, renouveler, annuler ou rétablir l’agrément délivré en vertu du paragraphe 91(1).	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur de district Gestionnaire de district Agent en chef des douanes
91(4)	Demander au titulaire d’un agrément de fournir une garantie dont la nature et les conditions peuvent être prévues par règlement; déterminer le montant de la garantie jugé indiqué.	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur de district Gestionnaire de district Agent en chef des douanes
93	En cas d’exonération de droits au titre des articles 89 ou 92, exiger les justificatifs jugés indiqués pour l’application de l’article 95 (restitution).	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire des programmes régionaux Agent principal de l’observation des échanges commerciaux
95(4)	Recevoir les justificatifs du paiement de droits de douane relatifs à l’exportation de marchandises au gouvernement d’un pays de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) autre que le Canada; juger convaincant les justificatifs reçus ; réduire le montant des droits de douane perçus au titre du paragraphe 95(1) dans le cas de marchandises autre que celles visées au paragraphe 8 de l’article 303 de l’ALÉNA.	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire des programmes régionaux Agent principal de l’observation des échanges commerciaux
102a)(i)	De le cas d’une demande d’exonération en vertu de l’alinéa 101(1)a), juger convaincant les justificatifs établissant que les marchandises ont été exportées et que les réparations n’auraient pas pu être effectuées au Canada au lieu où elles étaient situées avant leur exportation, ou à une distance raisonnable de ce lieu.	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur de district Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire de district Gestionnaire des programmes régionaux Agent principal de l’observation des échanges commerciaux Agent des services frontaliers
102a)(ii)	De le cas d’une demande d’exonération en vertu de l’alinéa 101(1)b), juger convaincant les justificatifs établissant que l’équipement a été exportés et qu’il ne pouvait pas commodément être ajouté au Canada.	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional District Director Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire des programmes régionaux Agent principal de l’observation des échanges commerciaux
102a)(iii)	De le cas d’une demande d’exonération en vertu de l’alinéa 101(1)c), juger convaincant les justificatifs établissant que les marchandises ont été exportées et que les travaux n’auraient pas pu commodément être effectués au Canada.	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping
106(1)	Juger indiqué le montant de la garantie dans le cas d’une demande d’exonération.	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur de district Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire des programmes régionaux
106(3)	Dans le cas d’une exonération en vertu du paragraphe 106(1), juger convaincante la preuve que les marchandises ont été exportées dans l’année, ou dans le délai réglementaire le cas échéant, suivant le dédouanement des marchandises.	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur de district Directeur, Division des services intégrés et aux programmes Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire de district Gestionnaire des programmes régionaux Gestionnaire, Division des services intégrés et aux programmes
106(4)	À l’égard de marchandises réglementaires, proroger le délai pour une période maximale de six mois quand il est incommode ou impossible d’exporter les marchandises dans le délai déterminé.	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur de district Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur, Division des services intégrés et aux programmes Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire des programmes régionaux Agent principal de l’observation des échanges commerciaux
106(5)	Renoncer à l’exigence de fournir une garantie prévue au paragraphe 106(1).	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur de district Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur, Division des services intégrés et aux programmes Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire des programmes régionaux Agent principal de l’observation des échanges commerciaux Agent des services frontaliers
108	Rembourser ou annuler une garantie détenue concernant : l’agrément d’exploitation délivré en vertu de l’article 91, au moment de l’annulation de celui-ci; les marchandises qui auraient été classées dans le no tarifaire 9993.00.00, au moment de leur déclaration en détail en application de la Loi sur les douanes, tous les droits exigibles sur celles-ci étant payés; les marchandises du no tarifaire 9993.00.00, au moment où celles-ci sont détruites selon les instructions ou si la destruction est attestée; les marchandises d’un numéro tarifaire — sauf du no tarifaire 9993.00.00 — aux termes duquel une garantie est exigée, au moment de leur exportation; les marchandises du no tarifaire 9993.00.00, au moment de leur exportation, destruction, consommation ou absorption; ou les demandes d’exonération faites en application de l’article 106, si les critèresde l’article 108 sont remplis.	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur de district Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire des programmes régionaux Agent principal de l’observation des échanges commerciaux Agent des services frontaliers
108c)	Donner des instructions sur la manière dont les marchandises du no tarifaire 9993.00.00 devraient être détruites.	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur de district Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire des programmes régionaux Agent principal de l’observation des échanges commerciaux Agent des services frontaliers
109c)	Donnerdes instructions sur la manière dont les marchandises doivent être détruites dans le cadre de la définition de « marchandises surannées ou excédentaires ».	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire des programmes régionaux Agent principal de l’observation des échanges commerciaux
113(3)a)	Exiger des justificatifs supportant une demande d’exonération, de remboursement ou de drawback faite en vertu du paragraphe 113(1).	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire des programmes régionaux Agent principal de l’observation des échanges commerciaux
117	Déterminer le montant d’une somme tenant lieu d’exonération, de remboursement, de drawback ou de remise générale dans les circonstances prévues à l’article 117 ; avec le consentement du demandeur, accorder au demandeur la somme tenant lieu d’exonération, de remboursement, de drawback ou de remise générale.	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire des programmes régionaux Agent principal de l’observation des échanges commerciaux
118(1)b)	Dans les circonstances prévues au paragraphe 118(1), juger convaincant les justificatifs établissant que : au moment de l’inobservation de la condition, un drawback ou un remboursement aurait été accordé si les droits avaient été payés, ou les marchandises sont admissibles à un autre titre à l’exonération ou à la remise prévue par la présente loi ou à la remise prévue par la Loi sur la gestion des finances publiques.	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire des programmes régionaux Agent principal de l’observation des échanges commerciaux
125	Autoriser toute personne tenue, au titre d’une disposition de la présente loi, de payer des intérêts à un taux déterminé à les payer au taux réglementaire.	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur de district Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire de district Gestionnaire des programmes régionaux Chef, gestionnaire ou chef de service autorisé à superviser les agents des Centres de remboursement pour les importations occasionnelles Agent autorisé à superviser les agents chargés du traitement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles dans un Centre de remboursement pour importations occasionnelles Agent principal de l’observation des échanges commerciaux
126(1)	Annuler ou renoncer au paiement de tout ou partie des intérêts exigibles en vertu de la présente partie.	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur de district Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire des programmes régionaux Chef des opérations
130a)	Déterminer la documentation qui est acceptable pour l’application du n° tarifaire 9827.00.00.	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping
130b)	Reconnaitre les autorités, les représentants ou les délégués d’un pays d’origine comme étant compétents pour l’application des conditions de classement de marchandises dans un numéro tarifaire.	Non-délégué
134(1)	Prendre un arrêté pour suspendre pendant une période spécifiée l’application d’un numéro tarifaire visé à la Note supplémentaire 2c) du Chapitre 7 de la liste des dispositions tarifaires; faire entrer en vigueur pour la période un ou plusieurs numéros tarifaires visés à la Note supplémentaire 2b) du Chapitre 7 en ce qui concerne des marchandises qui sont importées pendant cette période à un bureau de douane dans une région ou une partie du Canada donnée.	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping
134(2)	Prendre un arrêté pour suspendre pendant une période donnée l’application d’un numéro tarifaire visé à la Note supplémentaire 4c) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires ; faire entrer en vigueur pour la période un ou plusieurs numéros tarifaires visés à la Note supplémentaire 4 b) du Chapitre 4 en ce qui concerne des marchandises qui sont importées pendant cette période à un bureau de douane dans une région ou une partie du Canada donnée.	Administration centrale Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping
Item tarifaire 9827.00.00	Spécifier la documentation devant accompagner à l’importation les biens durables importés par des membres des forces militaires, employés civils et leurs personnes à charge de pays qui sont parties au Traité de l'Atlantique Nord ou membres du Commonwealth.	Administration centrale Direction générale des services intégrés Directeur général, Direction des recours Directeur, Direction des recours Gestionnaire, Direction des recours Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours Agent principal des programmes, Direction des recours Agent principal des appels, Direction des recours Agent des appels, Direction des recours Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Conseiller principal de programmes, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent principal de programmes, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent subalterne de programmes, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur de district Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire des programmes régionaux Agent principal de l’observation des échanges commerciaux
Item tarifaire 9897.00.00	Être convaincu que l’importation de toute espèce vivante de la famille des mangoustes est destinée aux fins de reproduction, d'étude ou de présentation, dans un enclos, par des jardins zoologiques agréés par le Service canadien de la faune.	Administration centrale Direction générale des services intégrés Directeur général, Direction des recours Directeur, Direction des recours Gestionnaire, Direction des recours Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours Agent principal des programmes, Direction des recours Agent principal des appels, Direction des recours Agent des appels, Direction des recours Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Conseiller principal de programmes, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent principal de programmes, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent subalterne de programmes, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur de district Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire des programmes régionaux Agent principal de l’observation des échanges commerciaux
Item tarifaire 9987.00.00	Reconnaitre une personne autorisée dans le pays d’origine comme étant compétente pour classer les marchandises comme marchandises d'artisanat.	Administration centrale Direction générale des services intégrés Directeur général, Direction des recours Directeur, Direction des recours Gestionnaire, Direction des recours Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours Agent principal des programmes, Direction des recours Agent principal des appels, Direction des recours Agent des appels, Direction des recours Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Conseiller principal de programmes, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent principal de programmes, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent subalterne de programmes, Division de la Politique commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur de district Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire des programmes régionaux Agent principal de l’observation des échanges commerciaux
Item tarifaire 9993.00.00	Être satisfait que les marchandises importées à titre temporaire, autres que des moyens de transport, des conteneurs ou des bagages, soient accompagnées par les documents requis et par une garantie de nature d'un montant satisfaisants.	Administration centrale Direction générale des services intégrés Directeur général, Direction des recours Directeur, Direction des recours Gestionnaire, Direction des recours Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours Agent principal des programmes, Direction des recours Agent principal des appels, Direction des recours Agent des appels, Direction des recours Direction générale des programmes Directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Directeur, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Agent, Division de l’observation commerciale, Direction des Programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur exécutif régional Directeur de district Directeur, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Directeur adjoint, Division des opérations liées aux échanges commerciaux Gestionnaire des programmes régionaux Agent principal de l’observation des échanges commerciaux

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Date de modification :: 2018-03-12

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