Lois, règlements et autres renseignements relatifs aux mesures réglementaires
Lettre de désignation - Autorisation de disposer de l'autorité et des pouvoirs d'un agent de la paix

En ce qui concerne le paragraphe 138(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, je révoque, par la présente, l'Autorisation de disposer de l'autorité et des pouvoirs d'un agent de la paix publié le 21 avril, 2006, et autorise les agents qui suivent à détenir l'autorité et les pouvoirs d'un agent de la paix (y compris ceux énoncés aux articles 487 à 492.2 du Code Criminel) et d'exécuter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, y compris toutes ses dispositions sur l'arrestation, la détention ou le renvoi du Canada :

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce date jour du mois de mois 2011.

Luc Portelance
Président
Agence des services frontaliers du Canada



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