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Lettre de délégation - Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

En vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du CanadaNotes de bas de page 1, je délègue, par la présente, aux employés de l'Agence des services frontaliers du Canada occupant les postes énumérés ci-dessous et à leurs successeurs respectifs, y compris, en cas d'absence, aux personnes ou fonctionnaires autorisés à agir en lieu et place des titulaires de tels postes, mes pouvoirs à l'égard d'une notification de violation tel qu'énoncé dans l'annexe ci-jointe.

La présente autorisation remplace l'autorisation émise le et entre en vigueur le .

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce date jour du mois de .

Stephen Rigby
Président
Agence des services frontaliers du Canada

Annexe

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire - Articles 8(1), 9(2)(b), 12(1) et 13(1)

Les pouvoirs qui me sont attribués en vertu du paragraphe 7(2) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en ce qui a trait à l'inspection en première ligne des voyageurs et des produits importés dans les aéroports et dans les postes frontaliers canadiens, à l'exclusion des centres de services à l'importation :

  1. Saisi d'une contestation présentée au titre du paragraphe 8(1) de la Loi présentée par la personne nommée dans un procès-verbal comportant un avertissement, déterminer la responsabilité du contrevenant et lui notifier la décision conformément au paragraphe 12(1) de la Loi.
  2. Saisi d'une contestation présentée au titre de l'alinéa 9(2) b) de la Loi par la personne nommée dans un procès-verbal imposant une sanction, déterminer la responsabilité du contrevenant et juger si le montant de la sanction n'a pas été établi en application des règlements et dans ce cas, y substituer le montant qu'il estime conforme et notifier la décision à l'intéressé conformément au paragraphe 13(1) de la Loi.

Liens connexes

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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